Création d'une commission de validation des accords

Annexes

Abrogé5 décembre 2017
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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresses des syndicats dans la branche du négoce des matériaux de construction

Résumé. La liste des adresses des syndicats de salariés et patronaux dans le secteur du négoce des matériaux de construction.

Annexe I

Liste des adresses des organisations syndicales de salariés et patronale représentatives dans la branche du négoce des matériaux de constructio

FNCB CFDT Le secrétariat national de la branche Fédération construction et bois (FNCB CFDT),
47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19
CFTC Le secrétariat national de la branche Fédération BATIMAT TP, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris
CFE-CGC Le secrétariat national de la branche Fédération nationale de la construction SCAMIC, syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques, 15, rue de Londres, 75009 Paris
CGT Le secrétariat national de la branche Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique, case 417, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex
CGT-FO Le secrétaire général Fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier-carton, de la céramique, de l'exploitation thermique, 170, avenue Parmentier, CS 20006, 75479 Paris Cedex 10

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de saisine de la CPV pour valider un accord d'entreprise

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut remplir une fiche et envoyer des documents spécifiques à la CPV, un mois avant sa réunion.

Annexe II

Saisine de la CPV : exemple de fiche à remplir

A retourner au secrétariat de la CPV, par lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique.
Attention : le dossier doit être retourné au secrétariat de la CPV 1 mois avant la date de la réunion.
Tout dossier incomplet ne sera pas présenté.
Nom de l'établissement
Adresse
Nom de la personne à contacter
Téléphone : Fax :

Effectif Code APE Convention
collective appliquée

Cochez le signataire de l'accord :
Membre (s) du CE
Membre (s) de la DUP
DP
Liste des documents à transmettre :
Copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur, par AR, à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs de salariés de la branche (cf. liste annexe I).
Copie de l'information préalable, prévue par l'article L 2314-3 du code du travail, adressée par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives relatif à la mise en place ou renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Attestation mentionnant, à la date de signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles posées à l'article L. 1111-2 du code du travail.
Un exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et un exemplaire en version numérique, et éventuellement les accords ou avenants en lien avec l'accord soumis à validation.
Double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord.
Les nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été conclu ainsi que les nom et prénoms des représentants élus ayant signé l'accord (uniquement si ces renseignements n'apparaissent pas clairement dans l'accord soumis à validation ou sur le courrier de saisine).

Abrogé depuis le mardi 5 décembre 2017

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 4 décembre 2017

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