Abrogé par Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 2 (VE)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017
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Rôle de la commission paritaire de validation des accords collectifs
Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus en application de l'article L. 2232-21 n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission paritaire de validation n'exerce aucun contrôle sur l'opportunité de l'accord et ne fait pas de propositions de modification des accords soumis.