Abrogé par Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 2 (VE)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017
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Accord pour les entreprises de tuiles et briques
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective nationale des tuiles et briques en vigueur sur le territoire métropolitain et les DOM, conformément à son article G1 et aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.