Création d'une commission de validation des accords

Article 11

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Article 11

Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justification, d'une autorisation d'absence sans perte de rémunération pour participer aux réunions plénières de cette commission et de l'indemnisation fixée par la convention collective nationale des tuiles et briques.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Autorisation d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les salariés syndiqués peuvent s'absenter pour participer aux réunions de la commission paritaire sans perdre leur salaire.

Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justification, d'une autorisation d'absence sans perte de rémunération pour participer aux réunions plénières de cette commission et de l'indemnisation fixée par la convention collective nationale des tuiles et briques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance