Création d'une commission de validation des accords

Article 14

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Article 14

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord par lettre recommandée et doivent informer les autres syndicats signataires.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance