Abrogé par Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 2 (VE)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017
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Notification de la décision de la commission paritaire
La décision de la commission paritaire de validation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son secrétariat à l'employeur qui a saisi la commission dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.