Création d'une commission de validation des accords

Article 10

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Article 10

La décision de la commission paritaire de validation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son secrétariat à l'employeur qui a saisi la commission dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Notification de la décision de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation envoie sa décision par courrier recommandé à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion où elle a été prise.

La décision de la commission paritaire de validation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son secrétariat à l'employeur qui a saisi la commission dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance