Création d'une commission de validation des accords

Article 7

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Article 7

La commission paritaire de validation se réunit trois fois l'an pour se prononcer sur les dossiers.
Elle se réunit à l'occasion d'une autre réunion paritaire se déroulant le même jour.
Il est précisé que dans l'hypothèse où aucun dossier complet n'est arrivé dans les 30 jours calendaires précédant la réunion, celle-ci est annulée.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017

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Réunions de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation se réunit trois fois par an pour examiner les dossiers d'accords collectifs, mais peut être annulée si aucun dossier complet n'est reçu 30 jours avant.

La commission paritaire de validation se réunit trois fois l'an pour se prononcer sur les dossiers.
Elle se réunit à l'occasion d'une autre réunion paritaire se déroulant le même jour.
Il est précisé que dans l'hypothèse où aucun dossier complet n'est arrivé dans les 30 jours calendaires précédant la réunion, celle-ci est annulée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 4 décembre 2017

Source : Légifrance