Abrogé par Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 2 (VE)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 décembre 2017
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Information préalable aux syndicats avant négociation
L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus du personnel devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives de la branche au niveau national dont les adresses figurent en annexe I. Toute modification d'adresse devra être indiquée à la FFTB, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette information devra également être transmise en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la FFTB.
Le thème de la négociation doit figurer dans cette information.