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Création d'OPCASSUR (formation)

intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR

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Modifié8 février 1996

Créé le 22 décembre 1994 · Modifié le 8 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme pour la formation dans les assurances

Résumé. Des organisations décident de créer un organisme pour gérer la formation professionnelle dans le secteur des assurances.

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ouvert à l'adhésion des secteurs d'activité suivants :

  • sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
  • agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
  • cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;
  • et autres secteurs d'activité qui donneraient leur adhésion à l'O.

P.C.A. dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et par les statuts de l'O.P.C.A.

En vigueur depuis le 8 février 1996

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Création de l'OPCASSUR pour la formation

Résumé. Des organisations créent un organisme pour gérer la formation dans le secteur des assurances.

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCASSUR et ouvert à l'adhésion des secteurs d'activités suivants :

- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;

- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;

- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;

- sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale étendue des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Création d'un organisme paritaire pour la formation

Résumé. Un organisme paritaire pour la formation est créé sous forme d'association, avec des statuts spécifiques.

L'organisme paritaire collecteur agréé est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fonctionnant conformément aux statuts figurant en annexe du présent accord.

En vigueur depuis le 1 février 1995

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Création de l'OPCASSUR pour la gestion des formations professionnelles

Résumé. L'OPCASSUR est un organisme qui collecte et gère les contributions des entreprises pour la formation professionnelle et l'apprentissage, en les mutualisant et en finançant différentes actions de formation.

L'organisme paritaire collecteur agréé qui est créé en application du présent accord a notamment pour missions :

- de recevoir, conformément aux dispositions contenues dans les accords paritaires de secteur visés à l'article 4 ci-après, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;

- de mutualiser les contributions dont il s'agit, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dans le cadre de sections professionnelles et financières distinctes ;

- de développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés ;

- d'informer et de sensibiliser sur les conditions de son intervention financière, les entreprises et les salariés ainsi que les centres de formation concernés ;

- de prendre en charge et financer selon les modalités fixées par le conseil d'administration les dépenses soit exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, soit de fonctionnement de centres d'apprentis ou d'établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail, soit de formation continue, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de charges sociales correspondant à ces actions de formation continue ;

- de gérer et assurer le suivi, de façon distincte, conformément au plan comptable, des diverses contributions qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Adhésion des secteurs d'activité à l'OPCA

Résumé. Les secteurs d'activité doivent adhérer à l'OPCA via un accord paritaire pour bénéficier de ses services.

Pour bénéficier des services mis à leur disposition, les secteurs d'activité visés à l'article 1er doivent - par accord paritaire négocié entre les organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés du secteur d'activité concerné - avoir fait acte d'adhésion à l'OPCA.

Cet accord paritaire exprimant l'adhésion à l'OPCA doit obligatoirement comporter :

- l'engagement pour toutes les entreprises du secteur d'activité de verser à l'OPCA la totalité des contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances du 29 décembre 1984 (1).

- la définition, le cas échéant, de celles des autres contributions destinées à l'apprentissage ou à la formation dont le secteur, dans le cadre des attributions conférées à l'OPCA par ses statuts, demande à ce dernier d'opérer pour son compte la collecte et la gestion.

Les accords sectoriels engagent l'ensemble des entreprises relevant de chacun des secteurs concernés, soit du fait de leur adhésion aux organisations professionnelles d'employeurs signataires, soit, en tant que de besoin, du fait de l'extension desdits accords par arrêté ministériel.

(1) Contributions pour le financement des contrats d'alternance .

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Résiliation de l'adhésion à l'OPCA

Résumé. L'adhésion à l'OPCA est permanente et peut être résiliée uniquement après un accord négocié ou une dénonciation, avec un préavis d'un an.

L'adhésion à l'OPCA est donnée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être résiliée, au niveau de chaque secteur, que par accord négocié dans les mêmes formes que l'adhésion ou bien en cas de dénonciation de l'accord d'adhésion emportant cessation des effets de celui-ci. Dans tous les cas, la résiliation doit être donnée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de l'OPCA, et en respectant un préavisde 1 an au moins avant la date limite de la plus proche collecte à venir des contributions prévues à l'article 30 précité de la loi du 29 décembre 1984.

En vigueur depuis le 8 février 1996

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Conditions pour adhérer à l'OPCASSUR

Résumé. La demande d'adhésion à l'OPCASSUR est valable uniquement si elle respecte les règles de l'article 4, et sa date est celle de la signature de l'accord de secteur.

La date de signature de l'accord de secteur visé à l'article 4 ci-dessus est réputée constituer la date de la demande d'adhésion. La demande d'adhésion n'est pas recevable si elle ne respecte pas les prescriptions dudit article 4.

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Création d'un réseau de correspondants par l'OPCASSUR

Résumé. L'OPCASSUR va créer un réseau de correspondants pour offrir des services de proximité, avec l'aide d'autres organismes comme les OPCAREG.

Le conseil d'administration de l'OPCA prendra les dispositions nécessaires pour la mise en place, avec le support des organisations territoriales professionnelles (sociétés d'assurances, agents généraux, courtiers) et interprofessionnelles, d'un réseau de correspondants en vue d'assurer les services de proximité nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces services de proximité pourront s'appuyer également sur des partenariats avec les autres organismes collecteurs et notamment les OPCAREG créés par accord interprofessionnel du 17 novembre 1994.

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Rôle des commissions paritaires dans l'OPCA Assurances

Résumé. Les commissions paritaires partagent leurs avis et recommandations avec l'OPCA Assurances et sont informées de ses activités chaque année.

Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi de chaque secteur ayant adhéré à l'OPCA Assurances communiquent au conseil d'administration de l'OPCA les observations, suggestions ou recommandations qui leur paraissent utiles, ainsi que les orientations qu'elles se sont fixées. Elles sont informées, chaque année, de l'ensemble des activités de l'OPCA.

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Reprise des engagements de l'ADAP par l'OPCA

Résumé. L'OPCA reprend les engagements de l'ADAP pour les formations en alternance, selon un décret spécifique.

L'OPCA créé par le présent accord exerce la reprise des engagements de l'ADAP en tant qu'organisme mutualisateur pour les formations en alternance et dont l'agrément prendra fin le 31 décembre 1995. Cette reprise s'effectuera, dans le cadre d'une dévolution de biens de gré à gré, dans les conditions prévues par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994. Le conseil d'administration de l'OPCA prendra les décisions nécessaires à ce sujet.

En vigueur depuis le 8 février 1996

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Démarches d'agrément pour OPCASSUR

Résumé. La FFSA doit demander l'agrément de l'OPCASSUR avant fin 1994, et s'occupera aussi des extensions si le SNSA rejoint après cette date.

La demande d'agrément de l'OPCA créé par le présent accord sera effectuée par la FFSA, avant le 31 décembre 1994, au nom de l'ensemble des organisations signataires.

La demande d'extension d'agrément nécessitée par l'adhésion du SNSA à OPCASSUR postérieurement au 31 décembre 1994 sera de même effectuée par la FFSA.

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Entrée en vigueur de l'accord OPCASSUR

Résumé. L'accord entre en vigueur le mois suivant la publication de l'agrément de l'OPCA.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté décidant l'agrément de l'OPCA, objet dudit accord.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

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