Création d'OPCASSUR (formation)

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté décidant l'agrément de l'OPCA, objet dudit accord.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Entrée en vigueur de l'accord OPCASSUR

Résumé. L'accord entre en vigueur le mois suivant la publication de l'agrément de l'OPCA.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté décidant l'agrément de l'OPCA, objet dudit accord.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance