Création d'OPCASSUR (formation)

Article 4

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Article 4

Pour bénéficier des services mis à leur disposition, les secteurs d'activité visés à l'article 1er doivent - par accord paritaire négocié entre les organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés du secteur d'activité concerné - avoir fait acte d'adhésion à l'OPCA.

Cet accord paritaire exprimant l'adhésion à l'OPCA doit obligatoirement comporter :

- l'engagement pour toutes les entreprises du secteur d'activité de verser à l'OPCA la totalité des contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances du 29 décembre 1984 (1).

- la définition, le cas échéant, de celles des autres contributions destinées à l'apprentissage ou à la formation dont le secteur, dans le cadre des attributions conférées à l'OPCA par ses statuts, demande à ce dernier d'opérer pour son compte la collecte et la gestion.

Les accords sectoriels engagent l'ensemble des entreprises relevant de chacun des secteurs concernés, soit du fait de leur adhésion aux organisations professionnelles d'employeurs signataires, soit, en tant que de besoin, du fait de l'extension desdits accords par arrêté ministériel.

(1) Contributions pour le financement des contrats d'alternance .

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Adhésion des secteurs d'activité à l'OPCA

Résumé. Les secteurs d'activité doivent adhérer à l'OPCA via un accord paritaire pour bénéficier de ses services.

Pour bénéficier des services mis à leur disposition, les secteurs d'activité visés à l'article 1er doivent - par accord paritaire négocié entre les organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés du secteur d'activité concerné - avoir fait acte d'adhésion à l'OPCA.

Cet accord paritaire exprimant l'adhésion à l'OPCA doit obligatoirement comporter :

- l'engagement pour toutes les entreprises du secteur d'activité de verser à l'OPCA la totalité des contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances du 29 décembre 1984 (1).

- la définition, le cas échéant, de celles des autres contributions destinées à l'apprentissage ou à la formation dont le secteur, dans le cadre des attributions conférées à l'OPCA par ses statuts, demande à ce dernier d'opérer pour son compte la collecte et la gestion.

Les accords sectoriels engagent l'ensemble des entreprises relevant de chacun des secteurs concernés, soit du fait de leur adhésion aux organisations professionnelles d'employeurs signataires, soit, en tant que de besoin, du fait de l'extension desdits accords par arrêté ministériel.

(1) Contributions pour le financement des contrats d'alternance .

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance