Création d'OPCASSUR (formation)

Article 1

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Article 1

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ouvert à l'adhésion des secteurs d'activité suivants :

sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;

agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;

cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;

et autres secteurs d'activité qui donneraient leur adhésion à l'O.

P.C.A. dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et par les statuts de l'O.P.C.A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié8 février 1996

Créé le 22 décembre 1994 · Modifié le 8 février 1996

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Création d'un organisme pour la formation dans les assurances

Résumé. Des organisations décident de créer un organisme pour gérer la formation professionnelle dans le secteur des assurances.

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ouvert à l'adhésion des secteurs d'activité suivants :

  • sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
  • agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
  • cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;
  • et autres secteurs d'activité qui donneraient leur adhésion à l'O.

P.C.A. dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et par les statuts de l'O.P.C.A.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 8 février 1996

En vigueur du jeudi 22 décembre 1994 au mercredi 7 février 1996

Source : Légifrance