Créé le 22 décembre 1994 · Modifié le 8 février 1996
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Création d'un organisme pour la formation dans les assurances
Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ouvert à l'adhésion des secteurs d'activité suivants :
- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;
- et autres secteurs d'activité qui donneraient leur adhésion à l'O.
P.C.A. dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et par les statuts de l'O.P.C.A.