Création d'OPCASSUR (formation)

Article 2

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Article 2

L'organisme paritaire collecteur agréé est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fonctionnant conformément aux statuts figurant en annexe du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Création d'un organisme paritaire pour la formation

Résumé. Un organisme paritaire pour la formation est créé sous forme d'association, avec des statuts spécifiques.

L'organisme paritaire collecteur agréé est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fonctionnant conformément aux statuts figurant en annexe du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance