Création d'OPCASSUR (formation)

Article 6

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Article 6

La date de signature de l'accord de secteur visé à l'article 4 ci-dessus est réputée constituer la date de la demande d'adhésion. La demande d'adhésion n'est pas recevable si elle ne respecte pas les prescriptions dudit article 4.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Conditions pour adhérer à l'OPCASSUR

Résumé. La demande d'adhésion à l'OPCASSUR est valable uniquement si elle respecte les règles de l'article 4, et sa date est celle de la signature de l'accord de secteur.

La date de signature de l'accord de secteur visé à l'article 4 ci-dessus est réputée constituer la date de la demande d'adhésion. La demande d'adhésion n'est pas recevable si elle ne respecte pas les prescriptions dudit article 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Source : Légifrance