En vigueur depuis le 8 février 1996
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Conditions pour adhérer à l'OPCASSUR
La date de signature de l'accord de secteur visé à l'article 4 ci-dessus est réputée constituer la date de la demande d'adhésion. La demande d'adhésion n'est pas recevable si elle ne respecte pas les prescriptions dudit article 4.