Création d'OPCASSUR (formation)

Article 8

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Article 8

Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi de chaque secteur ayant adhéré à l'OPCA Assurances communiquent au conseil d'administration de l'OPCA les observations, suggestions ou recommandations qui leur paraissent utiles, ainsi que les orientations qu'elles se sont fixées. Elles sont informées, chaque année, de l'ensemble des activités de l'OPCA.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Rôle des commissions paritaires dans l'OPCA Assurances

Résumé. Les commissions paritaires partagent leurs avis et recommandations avec l'OPCA Assurances et sont informées de ses activités chaque année.

Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi de chaque secteur ayant adhéré à l'OPCA Assurances communiquent au conseil d'administration de l'OPCA les observations, suggestions ou recommandations qui leur paraissent utiles, ainsi que les orientations qu'elles se sont fixées. Elles sont informées, chaque année, de l'ensemble des activités de l'OPCA.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance