Création d'OPCASSUR (formation)

Article 10

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Article 10

La demande d'agrément de l'OPCA créé par le présent accord sera effectuée par la FFSA, avant le 31 décembre 1994, au nom de l'ensemble des organisations signataires.

La demande d'extension d'agrément nécessitée par l'adhésion du SNSA à OPCASSUR postérieurement au 31 décembre 1994 sera de même effectuée par la FFSA.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Démarches d'agrément pour OPCASSUR

Résumé. La FFSA doit demander l'agrément de l'OPCASSUR avant fin 1994, et s'occupera aussi des extensions si le SNSA rejoint après cette date.

La demande d'agrément de l'OPCA créé par le présent accord sera effectuée par la FFSA, avant le 31 décembre 1994, au nom de l'ensemble des organisations signataires.

La demande d'extension d'agrément nécessitée par l'adhésion du SNSA à OPCASSUR postérieurement au 31 décembre 1994 sera de même effectuée par la FFSA.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Source : Légifrance