Création d'OPCASSUR (formation)

Article 1er

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Article 1er

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCASSUR et ouvert à l'adhésion des secteurs d'activités suivants :

- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;

- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;

- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;

- sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale étendue des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Création de l'OPCASSUR pour la formation

Résumé. Des organisations créent un organisme pour gérer la formation dans le secteur des assurances.

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCASSUR et ouvert à l'adhésion des secteurs d'activités suivants :

- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;

- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;

- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;

- sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale étendue des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Source : Légifrance