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CPPNI

relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels

Abrogé1 janvier 2026
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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Depuis 2014, différentes évolutions législatives impulsent une réduction du nombre de branches professionnelles en France. Le code du travail prévoit en particulier la nécessité, pour toute branche professionnelle, de compter un minimum de 5 000 salariés.

Dans ce contexte et afin de s'inscrire de façon dynamique dans ce mouvement de restructuration, les branches du contrôle laitier et de la sélection et reproduction animales ont engagé des pourparlers en vue de leur rapprochement, eu égard à leur effectif respectif de salariés.

Ces discussions ont abouti à la conclusion d'un accord de rapprochement signé le 1er octobre 2018, étendu par arrêté ministériel du 14 mars 2019 (JORF du 21 mars 2019).

Cet accord visait par son article premier à :
– rapprocher la branche professionnelle du contrôle laitier (IDCC 7008) et la branche professionnelle de la sélection et reproduction animales (IDCC 7021) ;
– fixer les conditions de la création d'une nouvelle convention collective nationale du « Conseil et service en élevage » ;
– fixer la méthodologie et les modalités de la négociation, ainsi que son calendrier ;
– acter la disparition, en cas de conclusion d'une nouvelle convention collective du « Conseil et service en élevage », des dispositions de la convention du contrôle laitier (IDCC 7008) et de celle de la sélection et reproduction animales (IDCC 7021).

L'objectif était d'aboutir à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale (CCN) avant le 30 septembre 2023.

Conformément à l'article 11 dudit accord, les parties ont donc engagé le processus de négociation dans le cadre d'une commission paritaire nationale commune (CPNC), sur les différents thèmes prévus. De nombreuses CPNC ont été réunies au cours des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, outre divers groupes de travail. Un texte de nouvelle CCN du conseil et service en élevage a été co-construit et rédigé, sur la base des contributions syndicales et patronales.

Début juillet 2023, les négociations ont pu aboutir à un consensus. La dernière proposition de convention collective faite par les organisations professionnelles d'employeurs a réuni l'adhésion d'organisations syndicales Représentatives de la branche dépassant le seuil requis de 30 %.

Le projet de nouvelle CCN a donc pu être signé par les parties le 6 juillet 2023. En termes de calendrier, il est prévu que la nouvelle CCN :
– entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour la plupart de ses dispositions ;
– et le 1er janvier 2026 pour les chapitres « Classification » et « Rémunération » afin de laisser le temps à chacun de s'approprier le nouveau texte et ses conséquences.

Ce calendrier échelonné organise donc une survie temporaire de la convention collective nationale du contrôle laitier et de la convention collective nationale de la sélection et reproduction animales, partiellement, jusqu'au 31 décembre 2025.

Suite à cette signature, les parties ont engagé une réflexion sur la meilleure façon de gérer la période de transition d'ici le 31 décembre 2025. Durant celle-ci, les deux branches actuelles du contrôle laitier et de la sélection/reproduction animales doivent continuer à fonctionner pour ce qui est de leurs minima conventionnels. Sur d'autres sujets, il sera utile et nécessaire de disposer d'une instance paritaire adaptée au nouveau périmètre du conseil et service en élevage, afin de traiter le maximum de sujets de façon transverse, correspondant au champ d'application de la nouvelle convention collective nationale (CCN).

Aussi, les parties se sont rapprochées pour organiser le dialogue social durant les mois à venir.

Les organisations syndicales ont exprimé le souhait d'une transition souple entre la CPNC qui a siégé de 2019 à 2023 et la nouvelle CPPNI, les deux instances ne comportant pas le même nombre de sièges. La partie employeurs a accepté un maintien du même nombre de représentants syndicaux comme titulaires durant la période transitoire, tout en rappelant que dans le cadre de la CPPNI il n'y a pas de prise en charge des temps de préparation.

C'est dans ce contexte qu'a été conclu le présent accord collectif, destiné à compléter à la fois les dispositions de l'accord de rapprochement du 1er octobre 2018 et celles de la nouvelle CCN signée le 6 juillet 2023.

Les autres dispositions de ces textes sont inchangées.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application :
– de la convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 (IDCC 7008) ;
– de la convention collective nationale de la sélection et reproduction animales du 15 avril 2008 (IDCC 7021),
ci-après : « les deux branches historiques » ;
– et de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC en cours),
ci-après « la nouvelle branche ».

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées.

Elles concernent de façon identiques les entreprises de moins de 50 salariés et 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une représentation uniforme. L'obligation issue des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail est ainsi respectée.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

La convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage crée dans son article 4 une commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI), seule instance habilitée à négocier et conclure des accords sur le nouveau périmètre issu de l'accord de rapprochement de champs du 1er octobre 2018.

Les parties conviennent qu'elle est mise en place à compter du 1er octobre 2023, avec une particularité en termes de composition jusqu'au 31 décembre 2024.
Par analogie avec la CPNC organisée par l'accord du 1er octobre 2018, la délégation syndicale se compose de :
– CFDT : 5 représentants syndicaux + 1 membre permanent de son organisation ;
– UNSA : 5 représentants syndicaux + 1 membre permanent de son organisation ;
– CFE-CGC : 2 représentants syndicaux + 1 membre permanent de son organisation.

La délégation patronale est composée du même nombre de membres soit un maximum de 12 représentants d'entreprise et 3 permanents.

L'indemnisation des représentants salariés, hors permanents, est assurée conformément à l'article 4/4/4.4 de la convention du 6 juillet 2023 (« Moyens et modalités de fonctionnement »).

Il n'est pas prévu de suppléants ni de réunions préparatoires.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

À compter du 1er octobre 2023, la CPPNI donne délégation de négociation et de signature en matière de minima conventionnels aux CPPNI de chaque branche (les appellations de ces commissions étant différentes pour des raisons historiques) :
– commission sociale paritaire nationale de la branche contrôle laitier (IDCC 7008), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 16 septembre 2002 (dite « la CPN CL ») ;
– commission mixte nationale de la branche sélection/reproduction animale (IDCC 7021), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 15 avril 2008 (dite « la CMN IA »).

Chaque CPPNI historique conserve son fonctionnement et son appellation et peut valablement négocier, conclure et signer des accords collectifs applicables à son périmètre, à savoir celui de sa convention collective, en matière de minima conventionnels.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

La composition de chaque CPPNI des branches historiques et l'indemnisation de ses membres demeurent régies par les conventions et accords conclus au sein de chaque branche.

La transmission des convocations, ordres du jour, comptes-rendus et éventuels autres documents, se déroule comme habituellement dans chaque branche.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, exerce son rôle sur tout sujet relatif à son champ d'application figurant à l'article 1er, à l'exception des minimas conventionnels en application de l'article 2 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2025 en application de l'article 5 ci-dessous.

À ce titre, elle sera chargée de :
– avancer sur les travaux relatifs aux thèmes des dispositions conventionnelles communes aux deux branches historiques, ou plus larges ;
– analyser les demandes de négociation portant sur le champ d'application de la nouvelle convention ;
– suivre les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de chaque branche : ceux-ci sont transmis après signature à tous les membres de la CPPNI du conseil et service en élevage ;
– interpréter si besoin les dispositions de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage.

La volonté des parties est de disposer grâce au présent accord :

D'une commission paritaire permanente nationale ayant une compétence de principe sur le périmètre du conseil et service en élevage ;

Tout en aménageant une exception temporaire : donner compétence à la CPN CL et à la CMN IA en matière de minima conventionnels jusqu'au 31 décembre 2025.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2025. À compter de cette date, la CPN CL et la CMN IA cesseront de se réunir, et tous les sujets conventionnels seront de la compétence de la CPPNI du conseil et service en élevage, régie par la convention du 6 juillet 2023.

À compter du 1er janvier 2025, la CPPNI sera composée et fonctionnera conformément à la convention du 6 juillet 2023.

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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, à ce jour l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
(Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1)

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les parties signataires sollicitent l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 25 septembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

CPPNI
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8