Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026
CPPNI
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Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025
Source : Légifrance