Article précédent

Article suivant

CPPNI

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

À compter du 1er octobre 2023, la CPPNI donne délégation de négociation et de signature en matière de minima conventionnels aux CPPNI de chaque branche (les appellations de ces commissions étant différentes pour des raisons historiques) :
– commission sociale paritaire nationale de la branche contrôle laitier (IDCC 7008), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 16 septembre 2002 (dite « la CPN CL ») ;
– commission mixte nationale de la branche sélection/reproduction animale (IDCC 7021), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 15 avril 2008 (dite « la CMN IA »).

Chaque CPPNI historique conserve son fonctionnement et son appellation et peut valablement négocier, conclure et signer des accords collectifs applicables à son périmètre, à savoir celui de sa convention collective, en matière de minima conventionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

À compter du 1er octobre 2023, la CPPNI donne délégation de négociation et de signature en matière de minima conventionnels aux CPPNI de chaque branche (les appellations de ces commissions étant différentes pour des raisons historiques) :
– commission sociale paritaire nationale de la branche contrôle laitier (IDCC 7008), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 16 septembre 2002 (dite « la CPN CL ») ;
– commission mixte nationale de la branche sélection/reproduction animale (IDCC 7021), mentionnée à l'article 8 de la CCN du 15 avril 2008 (dite « la CMN IA »).

Chaque CPPNI historique conserve son fonctionnement et son appellation et peut valablement négocier, conclure et signer des accords collectifs applicables à son périmètre, à savoir celui de sa convention collective, en matière de minima conventionnels.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance