Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.