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CPPNI

Article 4

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Article 4

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, exerce son rôle sur tout sujet relatif à son champ d'application figurant à l'article 1er, à l'exception des minimas conventionnels en application de l'article 2 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2025 en application de l'article 5 ci-dessous.

À ce titre, elle sera chargée de :
– avancer sur les travaux relatifs aux thèmes des dispositions conventionnelles communes aux deux branches historiques, ou plus larges ;
– analyser les demandes de négociation portant sur le champ d'application de la nouvelle convention ;
– suivre les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de chaque branche : ceux-ci sont transmis après signature à tous les membres de la CPPNI du conseil et service en élevage ;
– interpréter si besoin les dispositions de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage.

La volonté des parties est de disposer grâce au présent accord :

D'une commission paritaire permanente nationale ayant une compétence de principe sur le périmètre du conseil et service en élevage ;

Tout en aménageant une exception temporaire : donner compétence à la CPN CL et à la CMN IA en matière de minima conventionnels jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, exerce son rôle sur tout sujet relatif à son champ d'application figurant à l'article 1er, à l'exception des minimas conventionnels en application de l'article 2 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2025 en application de l'article 5 ci-dessous.

À ce titre, elle sera chargée de :
– avancer sur les travaux relatifs aux thèmes des dispositions conventionnelles communes aux deux branches historiques, ou plus larges ;
– analyser les demandes de négociation portant sur le champ d'application de la nouvelle convention ;
– suivre les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de chaque branche : ceux-ci sont transmis après signature à tous les membres de la CPPNI du conseil et service en élevage ;
– interpréter si besoin les dispositions de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage.

La volonté des parties est de disposer grâce au présent accord :

D'une commission paritaire permanente nationale ayant une compétence de principe sur le périmètre du conseil et service en élevage ;

Tout en aménageant une exception temporaire : donner compétence à la CPN CL et à la CMN IA en matière de minima conventionnels jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance