Section précédente

Section parente

Section suivante

Contrats de travail intermittent

relatif aux contrats de travail intermittent

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des emplois temporaires en CDI intermittent

Résumé. Les partenaires sociaux ont convenu de transformer les emplois temporaires en contrats à durée indéterminée intermittente pour réduire la précarité et améliorer les droits des salariés.

Préambule

Les partenaires sociaux, en vue de :

-réduire la précarité des situations des salariés concernés ;

-faire bénéficier pleinement ces salariés des droits liés au contrat de travail à durée indéterminée notamment l'exercice de la représentation des salariés et la formation ;

-clarifier et développer les rapports contractuels dans les associations relevant du champ d'application de la convention collective nationale des centres sociaux,

ont convenu ce qui suit, en conformité avec les articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail :

Le présent accord a pour objet de permettre la transformation des emplois à durée déterminée successifs, en contrat à durée indéterminée intermittent.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat intermittent pour certains emplois

Résumé. Certains emplois dans les centres de vacances et les écoles peuvent avoir un contrat à durée indéterminée intermittent.

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est autorisé. Il est applicable uniquement aux emplois suivants :

  • animateurs de centres de vacances et de loisirs ;
  • moniteurs techniques et artistiques (adultes et enfants) ;
  • animateurs post et périscolaires.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement d'un contrat de travail intermittent

Résumé. Un contrat de travail intermittent peut être mis en place pour des emplois avec des périodes de travail et de repos, après accord des représentants du personnel.

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut être établi pour un emploi permanent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, après accord des représentants du personnel, lorsqu'ils existent :

  • à l'initiative de l'une ou l'autre partie pour la première embauche dans l'association ;
  • à la demande du salarié dans les autres cas.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'un contrat de travail intermittent

Résumé. Un contrat de travail intermittent doit préciser les périodes de travail et de repos, ainsi que les conditions pour refuser des horaires proposés.

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent sera établi conformément au modèle joint au présent accord, comportera impérativement les périodes travaillées, les périodes non travaillées et les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui lui sont proposés.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'intermittence dans les contrats de travail

Résumé. Les salariés en contrat intermittent reçoivent une indemnité de 10% de leur salaire pour les périodes non travaillées, calculée selon une formule spécifique.

Pour les périodes non travaillées inscrites au contrat de travail, une indemnité d'intermittence est due au salarié.

Cette indemnité représente 10 p. 100 du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées. Le montant s'obtient par application de la formule suivante :

I = 10/100x SH x HTH x (52 - (ST + CP))

I : montant de l'indemnité d'intermittence.

SH : salaire horaire.

HTH : horaire de travail hebdomadaire.

52 : nombre de semaines par an (pro rata temporis en cas de cessation du contrat de travail).

ST : nombre de semaines travaillées.

CP : congés payés.

La liquidation de cette indemnité d'intermittence est effective à la date anniversaire de la signature du contrat.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lissage de la rémunération et indemnité dans les contrats intermittents

Résumé. Un contrat de travail intermittent peut prévoir un lissage de la rémunération et le versement mensuel d'une indemnité pour les périodes non travaillées.

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ainsi que le versement mensuel de l'indemnité d'intermittence.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pour les contrats intermittents

Résumé. Les salariés en contrat intermittent ont les mêmes droits que les autres, mais avec des adaptations pour le paiement des congés et du 13e mois.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention collective. Des adaptations sont néanmoins apportées aux modalités en vue d'en faciliter l'application, notamment pour le paiement de l'indemnité de congés payés et de congés supplémentaires.

Dans cet esprit, pour le paiement du 13e mois, le salaire de référence peut-être celui du mois anniversaire de l'embauche.

Ces adaptations sont inscrites au contrat de travail.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes non travaillées dans les CDI intermittents

Résumé. Les périodes sans travail comptent quand même pour l'ancienneté et les droits des salariés en CDI intermittent.

Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, pour les seuils d'effectifs et pour les conditions pour être électeur et éligible.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les contrats de travail intermittent

Résumé. Un accord sur les contrats de travail intermittent demande à être étendu, avec des règles spécifiques pour les périodes non travaillées et les indemnités.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1993

Contrats de travail intermittent
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8