En vigueur depuis le 19 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation des emplois temporaires en CDI intermittent
Préambule
Les partenaires sociaux, en vue de :
-réduire la précarité des situations des salariés concernés ;
-faire bénéficier pleinement ces salariés des droits liés au contrat de travail à durée indéterminée notamment l'exercice de la représentation des salariés et la formation ;
-clarifier et développer les rapports contractuels dans les associations relevant du champ d'application de la convention collective nationale des centres sociaux,
ont convenu ce qui suit, en conformité avec les articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail :
Le présent accord a pour objet de permettre la transformation des emplois à durée déterminée successifs, en contrat à durée indéterminée intermittent.
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