Contrats de travail intermittent

Article 7

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Article 7

Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, pour les seuils d'effectifs et pour les conditions pour être électeur et éligible.

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En vigueur depuis le 19 mars 1993

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Périodes non travaillées dans les CDI intermittents

Résumé. Les périodes sans travail comptent quand même pour l'ancienneté et les droits des salariés en CDI intermittent.

Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, pour les seuils d'effectifs et pour les conditions pour être électeur et éligible.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1993

Source : Légifrance