Contrats de travail intermittent

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les périodes non travaillées inscrites au contrat de travail, une indemnité d'intermittence est due au salarié.

Cette indemnité représente 10 p. 100 du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées. Le montant s'obtient par application de la formule suivante :

I = 10/100x SH x HTH x (52 - (ST + CP))

I : montant de l'indemnité d'intermittence.

SH : salaire horaire.

HTH : horaire de travail hebdomadaire.

52 : nombre de semaines par an (pro rata temporis en cas de cessation du contrat de travail).

ST : nombre de semaines travaillées.

CP : congés payés.

La liquidation de cette indemnité d'intermittence est effective à la date anniversaire de la signature du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'intermittence dans les contrats de travail

Résumé. Les salariés en contrat intermittent reçoivent une indemnité de 10% de leur salaire pour les périodes non travaillées, calculée selon une formule spécifique.

Pour les périodes non travaillées inscrites au contrat de travail, une indemnité d'intermittence est due au salarié.

Cette indemnité représente 10 p. 100 du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées. Le montant s'obtient par application de la formule suivante :

I = 10/100x SH x HTH x (52 - (ST + CP))

I : montant de l'indemnité d'intermittence.

SH : salaire horaire.

HTH : horaire de travail hebdomadaire.

52 : nombre de semaines par an (pro rata temporis en cas de cessation du contrat de travail).

ST : nombre de semaines travaillées.

CP : congés payés.

La liquidation de cette indemnité d'intermittence est effective à la date anniversaire de la signature du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1993

Source : Légifrance