En vigueur depuis le 19 mars 1993
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Indemnité d'intermittence dans les contrats de travail
Pour les périodes non travaillées inscrites au contrat de travail, une indemnité d'intermittence est due au salarié.
Cette indemnité représente 10 p. 100 du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées. Le montant s'obtient par application de la formule suivante :
I = 10/100x SH x HTH x (52 - (ST + CP))
I : montant de l'indemnité d'intermittence.
SH : salaire horaire.
HTH : horaire de travail hebdomadaire.
52 : nombre de semaines par an (pro rata temporis en cas de cessation du contrat de travail).
ST : nombre de semaines travaillées.
CP : congés payés.
La liquidation de cette indemnité d'intermittence est effective à la date anniversaire de la signature du contrat.