En vigueur depuis le 19 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'établissement d'un contrat de travail intermittent
Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut être établi pour un emploi permanent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, après accord des représentants du personnel, lorsqu'ils existent :
- à l'initiative de l'une ou l'autre partie pour la première embauche dans l'association ;
- à la demande du salarié dans les autres cas.