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Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord fixe les règles pour une commission qui valide les accords dans les entreprises de la branche céramique sans délégué syndical.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche céramique dépourvues de délégué syndical.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Champ d'application de l'accord pour les entreprises céramiques

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de la céramique en France, comme défini dans leur convention collective.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées dans le champ d'application de la convention collective des industries céramiques de France (art. G1).

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Rôle de la commission paritaire dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission paritaire de branche valide les accords d'entreprise dans les petites entreprises sans délégué syndical, en vérifiant qu'ils respectent la loi.

Conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la commission paritaire de branche a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.
Ces accords ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Elle n'exerce en revanche aucun contrôle sur l'opportunité de l'accord et ne peut en aucun cas faire des propositions en vue de la modification des accords qui lui sont soumis.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Procédure de validation des accords d'entreprise dans la branche céramique

Résumé. L'article explique comment les entreprises de la branche céramique sans délégué syndical doivent soumettre leurs accords collectifs à une commission pour validation.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche céramique, dont les adresses figurent en annexe du présent accord, sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise.
L'accord doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la confédération des industries céramiques de France, qui assure le secrétariat de la commission, conformément à l'article 5 du présent accord.
La lettre doit être accompagnée d'un dossier comportant :

– un exemplaire original de l'accord soumis à validation, en version papier, et un exemplaire en version numérique, sous format pdf ;
– une fiche signalétique indiquant le nom et l'adresse de l'entreprise, la nature et l'adresse de l'instance représentative signataire de l'accord, le nom des élus de cette instance ayant signé l'accord ;
– une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– un document indiquant, à la date de la signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise ;
– une attestation des signataires de l'accord soumis à validation, certifiant que les règles posées par l'article L. 2232-27-1 du code du travail ont été respectées ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– une attestation de l'employeur certifiant de l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord.
Tout dossier de demande incomplet, à la date de la réunion de la commission devant procéder à son examen, fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 6.2 du présent accord, d'une décision d'irrecevabilité.
Dès réception du dossier, le secrétariat transmet les différentes pièces aux organisations syndicales représentatives dans la branche dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords d'entreprise est composée de représentants syndicaux et d'employeurs, avec une présidence alternée chaque année.

La commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les organisations syndicales de salariés doivent faire connaître par écrit le nom de leurs représentants.
Seuls les représentants titulaires sont convoqués aux réunions de la commission ; les représentants suppléants n'ont vocation à être présents que dans le cadre du remplacement d'un titulaire. Les représentants suppléants reçoivent en revanche les mêmes informations que les représentants titulaires, qu'ils soient ou non convoqués aux réunions.
La présidence de la commission est assurée en alternance, tous les ans, par un représentant du collège employeur ou par un représentant du collège salarié.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de l'accord.
Afin d'éviter toute difficulté d'interprétation qui pourrait notamment conduire à ne pas valider l'accord soumis à la commission, il est vivement recommandé à l'entreprise ayant saisi la commission de venir présenter l'accord qu'elle a conclu, en compagnie d'un représentant élu du personnel signataire.

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Rôle du secrétariat de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords d'entreprise a un secrétariat qui gère les documents, rédige les procès-verbaux et assure le bon fonctionnement administratif.

Le secrétariat de la commission est assuré par la confédération des industries céramiques de France, domiciliée 114, rue La Boétie, 75008 Paris, qui a pour mission :

– d'assurer la réception et la transmission de tous documents entrant dans le champ d'intervention et de compétence de la commission ;
– d'établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– d'une manière générale, d'assurer le bon fonctionnement administratif de la commission.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Fréquence des réunions de la commission paritaire

Résumé. La commission se réunit quatre fois par an, mais peut aussi se réunir en cas de besoin ou être annulée si aucun accord n'est soumis.

En début d'année, les membres de la commission programment quatre dates de réunion espacées de 3 mois. La commission peut également, si besoin est, se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire. Elle peut, en outre, être annulée en l'absence d'accord soumis à validation.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Validation des accords d'entreprise par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire a 4 mois pour valider un accord d'entreprise, sinon il est automatiquement validé. Elle peut le rejeter, le valider ou le déclarer irrecevable selon son conformité aux lois.

La commission paritaire se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
La commission rend, pour chaque accord qui lui est soumis :

– soit une décision d'irrecevabilité si l'accord n'entre pas dans le champ de compétence de la commission ou si la commission est dans l'incapacité de statuer faute d'informations suffisantes ;
– soit une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ;
– soit une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La validation de l'accord par la commission est considérée comme acquise, dès lors qu'une majorité en nombre de suffrages exprimés s'est dégagée au sein du collège composé par les représentants des employeurs et au sein du collège composé par les représentants des organisations syndicales.
La commission ne pourra délibérer valablement que si deux membres au minimum par collège sont présents.
La décision de la commission est notifiée par son secrétariat à l'entreprise qui a saisi la commission.

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Dépôt des accords d'entreprise validés

Résumé. Les accords d'entreprise validés par la commission paritaire doivent être déposés auprès de l'autorité administrative avec le procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

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Indemnisation des délégués dans les commissions paritaires

Résumé. Les délégués salariés participant aux réunions de la commission paritaire de validation des accords sont indemnisés par l'entreprise, mais cette indemnisation est exclue si elle contrevient au code du travail.

Les conditions d'indemnisation des délégués participant aux réunions de la commission paritaire de validation des accords sont similaires à celles applicables pour les délégués participant aux réunions préparatoires et paritaires de la branche.
Le paiement du temps passé aux réunions de la commission par les représentants salariés ainsi que les frais de déplacement seront assumés par l'entreprise saisissant la commission.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
(Arrêté du 28 juillet 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Dépôt des accords d'entreprise

Résumé. L'accord doit être copié en plusieurs exemplaires pour être donné aux parties concernées et déposé à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Extension et entrée en vigueur des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise peut être étendu par le ministère du travail et entre en vigueur le mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Durée et révision des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise peut être modifié ou annulé plus tard, mais il n'a pas de date de fin fixée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord d'entreprise

Résumé. Un syndicat non signataire peut rejoindre un accord d'entreprise en le déclarant et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe