En vigueur depuis le 14 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des accords d'entreprise validés
Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.