Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 7

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Article 7

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Dépôt des accords d'entreprise validés

Résumé. Les accords d'entreprise validés par la commission paritaire doivent être déposés auprès de l'autorité administrative avec le procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance