Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 10

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Article 10

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Extension et entrée en vigueur des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise peut être étendu par le ministère du travail et entre en vigueur le mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance