En vigueur depuis le 14 janvier 2011
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Extension et entrée en vigueur des accords d'entreprise
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.