Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 8

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Article 8

Les conditions d'indemnisation des délégués participant aux réunions de la commission paritaire de validation des accords sont similaires à celles applicables pour les délégués participant aux réunions préparatoires et paritaires de la branche.
Le paiement du temps passé aux réunions de la commission par les représentants salariés ainsi que les frais de déplacement seront assumés par l'entreprise saisissant la commission.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
(Arrêté du 28 juillet 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Indemnisation des délégués dans les commissions paritaires

Résumé. Les délégués salariés participant aux réunions de la commission paritaire de validation des accords sont indemnisés par l'entreprise, mais cette indemnisation est exclue si elle contrevient au code du travail.

Les conditions d'indemnisation des délégués participant aux réunions de la commission paritaire de validation des accords sont similaires à celles applicables pour les délégués participant aux réunions préparatoires et paritaires de la branche.
Le paiement du temps passé aux réunions de la commission par les représentants salariés ainsi que les frais de déplacement seront assumés par l'entreprise saisissant la commission.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
(Arrêté du 28 juillet 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance