Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la confédération des industries céramiques de France, domiciliée 114, rue La Boétie, 75008 Paris, qui a pour mission :

– d'assurer la réception et la transmission de tous documents entrant dans le champ d'intervention et de compétence de la commission ;
– d'établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– d'une manière générale, d'assurer le bon fonctionnement administratif de la commission.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Rôle du secrétariat de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords d'entreprise a un secrétariat qui gère les documents, rédige les procès-verbaux et assure le bon fonctionnement administratif.

Le secrétariat de la commission est assuré par la confédération des industries céramiques de France, domiciliée 114, rue La Boétie, 75008 Paris, qui a pour mission :

– d'assurer la réception et la transmission de tous documents entrant dans le champ d'intervention et de compétence de la commission ;
– d'établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– d'une manière générale, d'assurer le bon fonctionnement administratif de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance