En vigueur depuis le 14 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquence des réunions de la commission paritaire
En début d'année, les membres de la commission programment quatre dates de réunion espacées de 3 mois. La commission peut également, si besoin est, se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire. Elle peut, en outre, être annulée en l'absence d'accord soumis à validation.