Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6.1

En début d'année, les membres de la commission programment quatre dates de réunion espacées de 3 mois. La commission peut également, si besoin est, se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire. Elle peut, en outre, être annulée en l'absence d'accord soumis à validation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence des réunions de la commission paritaire

Résumé. La commission se réunit quatre fois par an, mais peut aussi se réunir en cas de besoin ou être annulée si aucun accord n'est soumis.

En début d'année, les membres de la commission programment quatre dates de réunion espacées de 3 mois. La commission peut également, si besoin est, se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire. Elle peut, en outre, être annulée en l'absence d'accord soumis à validation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance