Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 9

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Article 9

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Dépôt des accords d'entreprise

Résumé. L'accord doit être copié en plusieurs exemplaires pour être donné aux parties concernées et déposé à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance