Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 12

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Article 12

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord d'entreprise

Résumé. Un syndicat non signataire peut rejoindre un accord d'entreprise en le déclarant et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance