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Centre Val-de-Loire Prévoyance

relatif à la protection sociale prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 en Centre-Val de Loire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Nouvelle prévoyance pour les salariés agricoles en Centre-Val-de-Loire

Résumé. Les salariés non cadres de l'agriculture en Centre-Val-de-Loire auront une assurance complémentaire pour les décès et incapacités.

Les partenaires sociaux agricoles de la région Centre ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres de la production agricole de bénéficier d'une prévoyance complémentaire, harmonisée sur l'ensemble de la région Centre.

Les organisations signataires ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance assurant des prestations en matière de garantie décès, incapacité temporaire et permanente.

Remplacé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 1 octobre 2016

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Accord de prévoyance agricole en région Centre

Résumé. Un accord de prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres de l'agriculture en région Centre.

Le présent accord est applicable sur la région Centre, aux salariés non cadres et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 du code rural 1° (à l'exception des rouisseurs-teilleurs de lin, des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques), 2° (à l'exception des entreprises du paysage), ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural sont présentés dans le tableau annexé à l'accord (annexe I).

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Le présent accord est applicable sur la région Centre-Val de Loire, aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, visés à l'article 3 du présent accord, et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1,1° du code rural (à l'exception des rouisseurs teilleurs de Lin, des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques), 2° (à l'exception des entreprises du paysage), ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Accord de prévoyance pour les salariés non cadres en Centre-Val de Loire

Résumé. Un accord de prévoyance s'applique aux salariés non cadres de la région Centre-Val de Loire, avec certaines exclusions.

Par dérogation à l'accord national, les dispositions du présent accord, s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ayant au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise sauf pour la garantie décès pour laquelle aucune condition d'ancienneté n'est requise, et entrant dans le champ d'application dudit accord.

Sont donc exclus du présent accord :
– les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et techniciens, agents de maîtrise, cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime prévoyance défini dans la convention précitée ;
– les salariés tels que définis ci-dessus relevant d'un accord collectif étendu plus favorable que le présent accord ;
– les VRP et bûcherons-tâcherons relevant d'autres dispositions conventionnelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Garanties de prévoyance pour les salariés en Centre-Val-de-Loire

Résumé. Les employeurs en Centre-Val-de-Loire doivent offrir des garanties de prévoyance à leurs salariés, avec des conditions améliorées comme une ancienneté réduite à 6 mois pour la mensualisation.

Les employeurs des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er sont tenus de faire bénéficier à tous les salariés visés à l'article 2 des garanties de prévoyance figurant dans le tableau ci-après et selon les dispositions relatives au dispositif prévoyance contenues dans l'accord national.

Tous les salariés visés à l'article 2 bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation telle que prévue aux articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail.

Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d'améliorer le dispositif de mensualisation légale. Par dérogation aux dispositions légales, la condition d'ancienneté est abaissée à 6 mois d'ancienneté continue du salarié dans l'entreprise ou l'exploitation agricoles.

Garantie Socle national minimum obligatoire Option nationale choisie en région Centre-Val-de-Loire
Décès (toutes causes et accidentel)
Ancienneté 0 0
Capital décès 100 % du salaire annuel brut 100 % du salaire annuel brut
Majoration enfant Néant 25 % du capital décès/
enfant à charge
Double effet Néant Néant
Frais d'obsèques Néant Frais d'obsèques pour le décès
du salarié et de ses ayants droit
100 % du PMSS
Rente éducation Néant Rente éducation par enfant à charge :
– jusqu'à 12 ans : 3 % PASS
– entre 13 et 17 ans : 4,5 % PASS
– entre 18 et 26 ans : 6 % PASS
Incapacité temporaire de travail
Mensualisation
Ancienneté – 6 mois
Prestation Néant Mensualisation légale
(à partir de 6 mois d'ancienneté)
Garantie incapacité de travail
Ancienneté 6 mois 6 mois
Prestation 15 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(indemnité journalière de 25 %
du salaire brut au total)
Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Ancienneté 6 mois 6 mois
Garantie si taux IPP ≥ = à 66,66 % 10 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(rente de 20 %
du salaire brut au total)
Invalidité vie privée
Ancienneté 6 mois 6 mois
2e et 3e catégorie d'invalidité de la sécurité sociale 10 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(rente de 20 %
du salaire brut au total)
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
SB : salaire brut.
Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente, est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant :
– pour l'incapacité temporaire de travail, à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations ;
– pour l'incapacité permanente de travail, aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l'arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ou, lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12.
SAB : salaire annuel brut.
Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations.
La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail.
En cas de décès intervenant avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12.

Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après :

Options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire

1. Majoration du capital décès par enfant à charge

Le capital décès est majoré de 25 % du salaire annuel brut (tranches A et B) par enfant à charge.

2. Rente éducation par enfant à charge

En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié, il est versé à chaque enfant à charge une rente annuelle forfaitaire en pourcentage du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Par enfant à charge jusqu'à 12 ans révolus, le montant de la rente est égal à 3 % du PASS.

Par enfant à charge ayant entre 13 et 17 ans révolus, le montant de la rente est égal à 4,5 % du PASS.

Par enfant à charge ayant entre 18 et 26 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études, le montant de la rente est égal à 6 % du PASS.

La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.

Pour le bénéfice des prestations, les enfants à charge sont ceux définis au sein de l'accord national.

3. Frais d'obsèques

En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié ou de ses ayants droit, il est versé un remboursement des frais d'obsèques, sur justificatif, de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), dans la limite des frais réels, à la personne physique qui les a supportés.

4. Mensualisation

Selon les dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail, tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par le régime de base de la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par le régime de base.

Afin de permettre aux entreprises visées à l'article 1er de faire face à l'obligation de maintien de salaire telle qu'elle résulte du présent accord, l'option mensualisation permet aux employeurs de s'assurer auprès d'un organisme assureur pour couvrir cette obligation.

En région Centre Val-de-Loire, la condition d'ancienneté est de 6 mois.

Cette option comprend également une assurance des charges sociales prévoyant le versement d'indemnités correspondant aux charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation légale.

Le montant de la prestation est servi sous déduction de l'indemnité journalière versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient :
– à compter du premier jour d'arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
– à compter du huitième jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.

Ancienneté Indemnisation par période de 12 mois
Point de départ Durée en jours calendaires
Accident du travail Maladie
Accident vie privée
Accident de trajet
A 90 %
du salaire brut
puis
A 66,66 %
du salaire brut
6 mois à 6 ans 1er jour 8e jour 30 jours puis 30 jours
6 à 11 ans 1er jour 8e jour 40 jours puis 40 jours
11 à 16 ans 1er jour 8e jour 50 jours puis 50 jours
16 à 21 ans 1er jour 8e jour 60 jours puis 60 jours
21 à 26 ans 1er jour 8e jour 70 jours puis 70 jours
26 à 31 ans 1er jour 8e jour 80 jours puis 80 jours
31 ans et plus 1er jour 8e jour 90 jours puis 90 jours
Sous déduction des indemnités de la mutualité sociale agricole.

5. Complément à la garantie incapacité de travail

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) aux indemnités journalières complémentaires prévues en relais mensualisation du socle national minimum obligatoire.

Au total, l'indemnité journalière complémentaire versée au salarié est égale à 25 % du salaire journalier de référence, pour le relais mensualisation.

6. Complément à la rente incapacité permanente professionnelle (IPP)

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la rente complémentaire IPP du socle national minimum obligatoire, pour un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66,66 %.

Au total, la rente IPP versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.

7. Complément à la pension d'invalidité complémentaire

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée (invalidité de 2e et 3e catégories) du socle national minimum obligatoire.

Au total, la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Financement de la prévoyance en région Centre Val-de-Loire

Résumé. L'article explique comment sont financées les garanties de prévoyance pour les salariés en région Centre Val-de-Loire, avec des règles différentes selon les options choisies.

Financement du socle national minimum obligatoire

Les garanties du socle minimum obligatoire sont réparties selon les mêmes modalités fixées au sein de l'accord national du 10 juin 2008 dans ses dispositions relatives au dispositif de prévoyance. Les cotisations sont appelées dès l'affiliation des salariés aux garanties concernées, soit sans condition d'ancienneté pour les garanties décès et à compter de 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour les autres garanties.

Financement des options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire

L'employeur financera l'intégralité du coût du maintien de salaire (dénommé mensualisation) prévu en application du présent accord, en tant qu'option nationale choisie par les partenaires sociaux en région Centre Val-de-Loire.

Les salariés financent intégralement les cotisations dues pour les autres options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire par les partenaires sociaux.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Accord de prévoyance pour les salariés non cadres en Centre-Val-de-Loire

Résumé. Un accord est signé pour mettre en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés non cadres de la région Centre, avec deux assureurs principaux.

Pour assurer le régime de prévoyance défini dans le présent accord et la mutualisation entre les salariés et les employeurs, les organisations signataires conviennent d'effectuer une double désignation d'organismes assureurs en co-assurance, à hauteur respectivement de 60 % pour Agri-Prévoyance et 40 % pour CRIA Prévoyance.

Les partenaires sociaux désignent Agri-Prévoyance, apériteur, pour la gestion du régime de prévoyance complémentaire.

Les modalités et conditions de gestion s'effectuent selon les dispositions fixées dans la convention conclue entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux signataires.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Adhésion obligatoire à Agri-Prévoyance pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles en Centre Val-de-Loire doivent adhérer à Agri-Prévoyance pour la prévoyance de leurs salariés, sauf s'ils ont déjà un régime plus avantageux.

Tout employeur ayant une activité définie à l'article 1er du présent accord (« Champ d'application ») est tenu d'adhérer, pour l'ensemble des salariés concernés à l'article 3 du présent accord, à Agri-Prévoyance.

Antériorité des régimes de prévoyance d'entreprises

Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance (au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) au jour de la date de signature, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 4 pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l'organisme désigné dans le présent accord.

L'obligation de rejoindre l'organisme désigné pour le régime régional de prévoyance ne peut pas être exigée avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Au cas où une entreprise, notamment du fait de la souscription antérieure à la date d'extension du présent accord d'un régime de prévoyance comportant des garanties supérieures à celles définies dans le présent accord auprès d'un autre organisme assureur, viendrait à rejoindre après l'entrée en vigueur du présent accord le régime régional de prévoyance, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.

Dans ce cas, les organismes assureurs calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel.

Par ailleurs, les entreprises qui ont mis en place un régime de prévoyance de niveau inférieur à la date d'extension du présent accord disposent d'un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension pour rejoindre selon les modalités définies ci-dessus le régime régional de prévoyance établit par le présent accord et l'organisme désigné afin de respecter le cas échéant les délais de préavis et/ ou de dénonciation qui peuvent être fixés par leurs contrats d'entreprise.

Est considéré comme étant plus favorable le régime de prévoyance d'entreprise qui prévoit :
– l'amélioration d'une prestation ou l'octroi d'une nouvelle prestation pour au moins une des garanties prévoyance prévues par l'accord et le reste au moins équivalant au contenu du présent accord ;
– et/ ou amélioration des conditions d'accès et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord ;
– et/ ou amélioration de la clé de répartition et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Cotisations de prévoyance pour les salariés en Centre Val-de-Loire

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance des salariés en Centre Val-de-Loire sont calculées sur les salaires bruts, avec des taux spécifiques pour les garanties décès et incapacité.

1. Assiette

Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l'article 3 du présent accord sur la base des rémunérations brutes limitées à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette des cotisations d'assurances sociales.

2. Taux de cotisations et répartitions

A. – Pour les garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente

Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de 1,73 % pour les garanties décès, incapacité temporaire et permanente, réparti comme suit :
– 0,92 % à la charge des employeurs ;
– 0,81 % à la charge des salariés.

Le montant des cotisations par prestation et leur répartition détaillée sont présentés dans le tableau de l'annexe II.

B. – Contribution exceptionnelle

Une cotisation exceptionnelle de 0,29 % est instituée pour financer l'impact de la réforme des retraites et répartie, sur une période de 2 ans, de la manière suivante : 0,15 % pour les 12 premiers mois qui suivent la date d'application de l'avenant et 0,14 % pour les 12 mois suivants.

La prise en charge de la cotisation exceptionnelle est de 50 % pour les employeurs et de 50 % pour les salariés.

3. Appel et recouvrement des cotisations

Les cotisations sont collectées par l'organisme désigné. Le recouvrement des cotisations est confié à la MSA par l'organisme assureur selon les modalités définies entre eux et la MSA.

4. Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès continuent à être accordées, sans versement de la cotisation correspondante.

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

En cas de suspension du contrat de travail autre que maladie et accident d'une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l'employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes par l'employeur et le salarié. Toutefois, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Révision et changement d'assureur dans un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance en Centre Val-de-Loire prévoit une révision après 5 ans et des règles pour le changement d'assureur.

Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent accord fera l'objet d'une révision, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d'en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix des organismes assureurs.

En cas de dénonciation du présent accord, l'organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d'effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l'hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d'un nouvel organisme assureur.

En cas de changement d'organisme assureur, l'organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de résiliation.

Ainsi, le nouvel assureur procédera au versement desdites prestations jusqu'à leur terme.

Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois, selon les modalités de dénonciation prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail .

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Surveillance d'un accord de prévoyance en Centre Val-de-Loire

Résumé. Un accord de prévoyance en Centre Val-de-Loire prévoit la création d'une commission pour surveiller les cotisations et prestations, avec des représentants des syndicats et employeurs.

Les modalités de mise en oeuvre pratique des garanties prévues par l'accord font l'objet d'une convention de gestion séparée qui définit, entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment :
– la constitution d'une commission paritaire de suivi et de surveillance ;
– les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi et de surveillance ;
– la réalisation d'un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ;
– la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts.

La commission paritaire de suivi et de surveillance a pour mission de :
– faire le bilan des entreprises et salariés relevant du présent accord à partir des éléments transmis par les différents organismes assureurs désignés dans l'accord à leur commission paritaire de suivi ;
– faire un bilan annuel de l'application de l'accord, des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l'accord ;
– vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ;
– consolider les différentes données statistiques sur les entreprises et les salariés.

La commission paritaire de suivi et de surveillance est composée de 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord régional et par un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.

La présidence est assurée alternativement pour une période de 2 ans par un représentant choisi alternativement dans chaque collège. Le secrétariat est assuré par la FRSEA. La commission peut inviter des représentants des organismes assureurs et toutes personnes jugées utiles.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Accord de prévoyance en Centre Val-de-Loire

Résumé. Un accord de prévoyance est déposé et son extension est demandée, avec des règles pour sa révision ou sa dénonciation.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

Annexes

Abrogé1 octobre 2016

Accord du 3 juillet 2009 relatif à la prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire-incapacité permanente) des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles en région Centre

devient :

Accord régional du 3 juillet 2009 relatif à la prévoyance complémentaire (décès, incapacité temporaire, incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non affiliés à l'AGIRC en région Centre Val-de-Loire
(avenant n° 5 du 9 novembre 2015)

puis devient :

Accord régional du 3 juillet 2009 relatif à la protection sociale prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 en Centre-Val de Loire
(avenant n°6 du 16 octobre 2024).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Centre Val-de-Loire Prévoyance
Article 1
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes