Les employeurs des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er sont tenus de faire bénéficier à tous les salariés visés à l'article 2 des garanties de prévoyance figurant dans le tableau ci-après et selon les dispositions relatives au dispositif prévoyance contenues dans l'accord national.
Tous les salariés visés à l'article 2 bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation telle que prévue aux articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail.
Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d'améliorer le dispositif de mensualisation légale. Par dérogation aux dispositions légales, la condition d'ancienneté est abaissée à 6 mois d'ancienneté continue du salarié dans l'entreprise ou l'exploitation agricoles.
| Garantie | Socle national minimum obligatoire | Option nationale choisie en région Centre-Val-de-Loire |
| Décès (toutes causes et accidentel) |
| Ancienneté | 0 | 0 |
| Capital décès | 100 % du salaire annuel brut | 100 % du salaire annuel brut |
| Majoration enfant | Néant | 25 % du capital décès/ enfant à charge |
| Double effet | Néant | Néant |
| Frais d'obsèques | Néant | Frais d'obsèques pour le décès du salarié et de ses ayants droit 100 % du PMSS |
| Rente éducation | Néant | Rente éducation par enfant à charge : – jusqu'à 12 ans : 3 % PASS – entre 13 et 17 ans : 4,5 % PASS – entre 18 et 26 ans : 6 % PASS |
| Incapacité temporaire de travail |
| Mensualisation | | |
| Ancienneté | – | 6 mois |
| Prestation | Néant | Mensualisation légale (à partir de 6 mois d'ancienneté) |
| Garantie incapacité de travail |
| Ancienneté | 6 mois | 6 mois |
| Prestation | 15 % du salaire brut | + 10 % du salaire brut (indemnité journalière de 25 % du salaire brut au total) |
| Incapacité permanente professionnelle (IPP) |
| Ancienneté | 6 mois | 6 mois |
| Garantie si taux IPP ≥ = à 66,66 % | 10 % du salaire brut | + 10 % du salaire brut (rente de 20 % du salaire brut au total) |
| Invalidité vie privée |
| Ancienneté | 6 mois | 6 mois |
| 2e et 3e catégorie d'invalidité de la sécurité sociale | 10 % du salaire brut | + 10 % du salaire brut (rente de 20 % du salaire brut au total) |
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. PASS : plafond annuel de la sécurité sociale. SB : salaire brut. Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente, est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant : – pour l'incapacité temporaire de travail, à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations ; – pour l'incapacité permanente de travail, aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l'arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ou, lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12. SAB : salaire annuel brut. Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations. La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail. En cas de décès intervenant avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12. |
Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après :
Options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire
1. Majoration du capital décès par enfant à charge
Le capital décès est majoré de 25 % du salaire annuel brut (tranches A et B) par enfant à charge.
2. Rente éducation par enfant à charge
En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié, il est versé à chaque enfant à charge une rente annuelle forfaitaire en pourcentage du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Par enfant à charge jusqu'à 12 ans révolus, le montant de la rente est égal à 3 % du PASS.
Par enfant à charge ayant entre 13 et 17 ans révolus, le montant de la rente est égal à 4,5 % du PASS.
Par enfant à charge ayant entre 18 et 26 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études, le montant de la rente est égal à 6 % du PASS.
La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.
Pour le bénéfice des prestations, les enfants à charge sont ceux définis au sein de l'accord national.
3. Frais d'obsèques
En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié ou de ses ayants droit, il est versé un remboursement des frais d'obsèques, sur justificatif, de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), dans la limite des frais réels, à la personne physique qui les a supportés.
4. Mensualisation
Selon les dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail, tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par le régime de base de la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par le régime de base.
Afin de permettre aux entreprises visées à l'article 1er de faire face à l'obligation de maintien de salaire telle qu'elle résulte du présent accord, l'option mensualisation permet aux employeurs de s'assurer auprès d'un organisme assureur pour couvrir cette obligation.
En région Centre Val-de-Loire, la condition d'ancienneté est de 6 mois.
Cette option comprend également une assurance des charges sociales prévoyant le versement d'indemnités correspondant aux charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation légale.
Le montant de la prestation est servi sous déduction de l'indemnité journalière versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient :
– à compter du premier jour d'arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
– à compter du huitième jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.
| Ancienneté | Indemnisation par période de 12 mois |
| Point de départ | Durée en jours calendaires |
| Accident du travail | Maladie Accident vie privée Accident de trajet | A 90 % du salaire brut puis | A 66,66 % du salaire brut |
| 6 mois à 6 ans | 1er jour | 8e jour | 30 jours puis 30 jours |
| 6 à 11 ans | 1er jour | 8e jour | 40 jours puis 40 jours |
| 11 à 16 ans | 1er jour | 8e jour | 50 jours puis 50 jours |
| 16 à 21 ans | 1er jour | 8e jour | 60 jours puis 60 jours |
| 21 à 26 ans | 1er jour | 8e jour | 70 jours puis 70 jours |
| 26 à 31 ans | 1er jour | 8e jour | 80 jours puis 80 jours |
| 31 ans et plus | 1er jour | 8e jour | 90 jours puis 90 jours |
| Sous déduction des indemnités de la mutualité sociale agricole. |
5. Complément à la garantie incapacité de travail
Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) aux indemnités journalières complémentaires prévues en relais mensualisation du socle national minimum obligatoire.
Au total, l'indemnité journalière complémentaire versée au salarié est égale à 25 % du salaire journalier de référence, pour le relais mensualisation.
6. Complément à la rente incapacité permanente professionnelle (IPP)
Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la rente complémentaire IPP du socle national minimum obligatoire, pour un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66,66 %.
Au total, la rente IPP versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.
7. Complément à la pension d'invalidité complémentaire
Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée (invalidité de 2e et 3e catégories) du socle national minimum obligatoire.
Au total, la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.