Centre Val-de-Loire Prévoyance

Article 9

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Article 9

Les modalités de mise en oeuvre pratique des garanties prévues par l'accord font l'objet d'une convention de gestion séparée qui définit, entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment :
– la constitution d'une commission paritaire de suivi et de surveillance ;
– les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi et de surveillance ;
– la réalisation d'un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ;
– la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts.

La commission paritaire de suivi et de surveillance a pour mission de :
– faire le bilan des entreprises et salariés relevant du présent accord à partir des éléments transmis par les différents organismes assureurs désignés dans l'accord à leur commission paritaire de suivi ;
– faire un bilan annuel de l'application de l'accord, des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l'accord ;
– vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ;
– consolider les différentes données statistiques sur les entreprises et les salariés.

La commission paritaire de suivi et de surveillance est composée de 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord régional et par un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.

La présidence est assurée alternativement pour une période de 2 ans par un représentant choisi alternativement dans chaque collège. Le secrétariat est assuré par la FRSEA. La commission peut inviter des représentants des organismes assureurs et toutes personnes jugées utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance d'un accord de prévoyance en Centre Val-de-Loire

Résumé. Un accord de prévoyance en Centre Val-de-Loire prévoit la création d'une commission pour surveiller les cotisations et prestations, avec des représentants des syndicats et employeurs.

Les modalités de mise en oeuvre pratique des garanties prévues par l'accord font l'objet d'une convention de gestion séparée qui définit, entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment :
– la constitution d'une commission paritaire de suivi et de surveillance ;
– les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi et de surveillance ;
– la réalisation d'un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ;
– la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts.

La commission paritaire de suivi et de surveillance a pour mission de :
– faire le bilan des entreprises et salariés relevant du présent accord à partir des éléments transmis par les différents organismes assureurs désignés dans l'accord à leur commission paritaire de suivi ;
– faire un bilan annuel de l'application de l'accord, des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l'accord ;
– vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ;
– consolider les différentes données statistiques sur les entreprises et les salariés.

La commission paritaire de suivi et de surveillance est composée de 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord régional et par un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.

La présidence est assurée alternativement pour une période de 2 ans par un représentant choisi alternativement dans chaque collège. Le secrétariat est assuré par la FRSEA. La commission peut inviter des représentants des organismes assureurs et toutes personnes jugées utiles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance