Centre Val-de-Loire Prévoyance

Article 6

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Article 6

Tout employeur ayant une activité définie à l'article 1er du présent accord (« Champ d'application ») est tenu d'adhérer, pour l'ensemble des salariés concernés à l'article 3 du présent accord, à Agri-Prévoyance.

Antériorité des régimes de prévoyance d'entreprises

Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance (au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) au jour de la date de signature, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 4 pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l'organisme désigné dans le présent accord.

L'obligation de rejoindre l'organisme désigné pour le régime régional de prévoyance ne peut pas être exigée avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Au cas où une entreprise, notamment du fait de la souscription antérieure à la date d'extension du présent accord d'un régime de prévoyance comportant des garanties supérieures à celles définies dans le présent accord auprès d'un autre organisme assureur, viendrait à rejoindre après l'entrée en vigueur du présent accord le régime régional de prévoyance, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.

Dans ce cas, les organismes assureurs calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel.

Par ailleurs, les entreprises qui ont mis en place un régime de prévoyance de niveau inférieur à la date d'extension du présent accord disposent d'un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension pour rejoindre selon les modalités définies ci-dessus le régime régional de prévoyance établit par le présent accord et l'organisme désigné afin de respecter le cas échéant les délais de préavis et/ ou de dénonciation qui peuvent être fixés par leurs contrats d'entreprise.

Est considéré comme étant plus favorable le régime de prévoyance d'entreprise qui prévoit :
– l'amélioration d'une prestation ou l'octroi d'une nouvelle prestation pour au moins une des garanties prévoyance prévues par l'accord et le reste au moins équivalant au contenu du présent accord ;
– et/ ou amélioration des conditions d'accès et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord ;
– et/ ou amélioration de la clé de répartition et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire à Agri-Prévoyance pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles en Centre Val-de-Loire doivent adhérer à Agri-Prévoyance pour la prévoyance de leurs salariés, sauf s'ils ont déjà un régime plus avantageux.

Tout employeur ayant une activité définie à l'article 1er du présent accord (« Champ d'application ») est tenu d'adhérer, pour l'ensemble des salariés concernés à l'article 3 du présent accord, à Agri-Prévoyance.

Antériorité des régimes de prévoyance d'entreprises

Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance (au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) au jour de la date de signature, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 4 pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l'organisme désigné dans le présent accord.

L'obligation de rejoindre l'organisme désigné pour le régime régional de prévoyance ne peut pas être exigée avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Au cas où une entreprise, notamment du fait de la souscription antérieure à la date d'extension du présent accord d'un régime de prévoyance comportant des garanties supérieures à celles définies dans le présent accord auprès d'un autre organisme assureur, viendrait à rejoindre après l'entrée en vigueur du présent accord le régime régional de prévoyance, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.

Dans ce cas, les organismes assureurs calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel.

Par ailleurs, les entreprises qui ont mis en place un régime de prévoyance de niveau inférieur à la date d'extension du présent accord disposent d'un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension pour rejoindre selon les modalités définies ci-dessus le régime régional de prévoyance établit par le présent accord et l'organisme désigné afin de respecter le cas échéant les délais de préavis et/ ou de dénonciation qui peuvent être fixés par leurs contrats d'entreprise.

Est considéré comme étant plus favorable le régime de prévoyance d'entreprise qui prévoit :
– l'amélioration d'une prestation ou l'octroi d'une nouvelle prestation pour au moins une des garanties prévoyance prévues par l'accord et le reste au moins équivalant au contenu du présent accord ;
– et/ ou amélioration des conditions d'accès et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord ;
– et/ ou amélioration de la clé de répartition et les prestations au moins équivalant au contenu du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 28 mars 2010

Source : Légifrance