Centre Val-de-Loire Prévoyance

Article 3

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Article 3

Les employeurs des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er sont tenus de faire bénéficier à tous les salariés visés à l'article 2 des garanties de prévoyance figurant dans le tableau ci-après et selon les dispositions relatives au dispositif prévoyance contenues dans l'accord national.

Tous les salariés visés à l'article 2 bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation telle que prévue aux articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail.

Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d'améliorer le dispositif de mensualisation légale. Par dérogation aux dispositions légales, la condition d'ancienneté est abaissée à 6 mois d'ancienneté continue du salarié dans l'entreprise ou l'exploitation agricoles.

Garantie Socle national minimum obligatoire Option nationale choisie en région Centre-Val-de-Loire
Décès (toutes causes et accidentel)
Ancienneté 0 0
Capital décès 100 % du salaire annuel brut 100 % du salaire annuel brut
Majoration enfant Néant 25 % du capital décès/
enfant à charge
Double effet Néant Néant
Frais d'obsèques Néant Frais d'obsèques pour le décès
du salarié et de ses ayants droit
100 % du PMSS
Rente éducation Néant Rente éducation par enfant à charge :
– jusqu'à 12 ans : 3 % PASS
– entre 13 et 17 ans : 4,5 % PASS
– entre 18 et 26 ans : 6 % PASS
Incapacité temporaire de travail
Mensualisation
Ancienneté – 6 mois
Prestation Néant Mensualisation légale
(à partir de 6 mois d'ancienneté)
Garantie incapacité de travail
Ancienneté 6 mois 6 mois
Prestation 15 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(indemnité journalière de 25 %
du salaire brut au total)
Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Ancienneté 6 mois 6 mois
Garantie si taux IPP ≥ = à 66,66 % 10 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(rente de 20 %
du salaire brut au total)
Invalidité vie privée
Ancienneté 6 mois 6 mois
2e et 3e catégorie d'invalidité de la sécurité sociale 10 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(rente de 20 %
du salaire brut au total)
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
SB : salaire brut.
Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente, est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant :
– pour l'incapacité temporaire de travail, à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations ;
– pour l'incapacité permanente de travail, aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l'arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ou, lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12.
SAB : salaire annuel brut.
Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations.
La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail.
En cas de décès intervenant avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12.

Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après :

Options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire

1. Majoration du capital décès par enfant à charge

Le capital décès est majoré de 25 % du salaire annuel brut (tranches A et B) par enfant à charge.

2. Rente éducation par enfant à charge

En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié, il est versé à chaque enfant à charge une rente annuelle forfaitaire en pourcentage du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Par enfant à charge jusqu'à 12 ans révolus, le montant de la rente est égal à 3 % du PASS.

Par enfant à charge ayant entre 13 et 17 ans révolus, le montant de la rente est égal à 4,5 % du PASS.

Par enfant à charge ayant entre 18 et 26 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études, le montant de la rente est égal à 6 % du PASS.

La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.

Pour le bénéfice des prestations, les enfants à charge sont ceux définis au sein de l'accord national.

3. Frais d'obsèques

En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié ou de ses ayants droit, il est versé un remboursement des frais d'obsèques, sur justificatif, de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), dans la limite des frais réels, à la personne physique qui les a supportés.

4. Mensualisation

Selon les dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail, tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par le régime de base de la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par le régime de base.

Afin de permettre aux entreprises visées à l'article 1er de faire face à l'obligation de maintien de salaire telle qu'elle résulte du présent accord, l'option mensualisation permet aux employeurs de s'assurer auprès d'un organisme assureur pour couvrir cette obligation.

En région Centre Val-de-Loire, la condition d'ancienneté est de 6 mois.

Cette option comprend également une assurance des charges sociales prévoyant le versement d'indemnités correspondant aux charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation légale.

Le montant de la prestation est servi sous déduction de l'indemnité journalière versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient :
– à compter du premier jour d'arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
– à compter du huitième jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.

Ancienneté Indemnisation par période de 12 mois
Point de départ Durée en jours calendaires
Accident du travail Maladie
Accident vie privée
Accident de trajet
A 90 %
du salaire brut
puis
A 66,66 %
du salaire brut
6 mois à 6 ans 1er jour 8e jour 30 jours puis 30 jours
6 à 11 ans 1er jour 8e jour 40 jours puis 40 jours
11 à 16 ans 1er jour 8e jour 50 jours puis 50 jours
16 à 21 ans 1er jour 8e jour 60 jours puis 60 jours
21 à 26 ans 1er jour 8e jour 70 jours puis 70 jours
26 à 31 ans 1er jour 8e jour 80 jours puis 80 jours
31 ans et plus 1er jour 8e jour 90 jours puis 90 jours
Sous déduction des indemnités de la mutualité sociale agricole.

5. Complément à la garantie incapacité de travail

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) aux indemnités journalières complémentaires prévues en relais mensualisation du socle national minimum obligatoire.

Au total, l'indemnité journalière complémentaire versée au salarié est égale à 25 % du salaire journalier de référence, pour le relais mensualisation.

6. Complément à la rente incapacité permanente professionnelle (IPP)

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la rente complémentaire IPP du socle national minimum obligatoire, pour un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66,66 %.

Au total, la rente IPP versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.

7. Complément à la pension d'invalidité complémentaire

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée (invalidité de 2e et 3e catégories) du socle national minimum obligatoire.

Au total, la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour les salariés en Centre-Val-de-Loire

Résumé. Les employeurs en Centre-Val-de-Loire doivent offrir des garanties de prévoyance à leurs salariés, avec des conditions améliorées comme une ancienneté réduite à 6 mois pour la mensualisation.

Les employeurs des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er sont tenus de faire bénéficier à tous les salariés visés à l'article 2 des garanties de prévoyance figurant dans le tableau ci-après et selon les dispositions relatives au dispositif prévoyance contenues dans l'accord national.

Tous les salariés visés à l'article 2 bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation telle que prévue aux articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail.

Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d'améliorer le dispositif de mensualisation légale. Par dérogation aux dispositions légales, la condition d'ancienneté est abaissée à 6 mois d'ancienneté continue du salarié dans l'entreprise ou l'exploitation agricoles.

Garantie Socle national minimum obligatoire Option nationale choisie en région Centre-Val-de-Loire
Décès (toutes causes et accidentel)
Ancienneté 0 0
Capital décès 100 % du salaire annuel brut 100 % du salaire annuel brut
Majoration enfant Néant 25 % du capital décès/
enfant à charge
Double effet Néant Néant
Frais d'obsèques Néant Frais d'obsèques pour le décès
du salarié et de ses ayants droit
100 % du PMSS
Rente éducation Néant Rente éducation par enfant à charge :
– jusqu'à 12 ans : 3 % PASS
– entre 13 et 17 ans : 4,5 % PASS
– entre 18 et 26 ans : 6 % PASS
Incapacité temporaire de travail
Mensualisation
Ancienneté – 6 mois
Prestation Néant Mensualisation légale
(à partir de 6 mois d'ancienneté)
Garantie incapacité de travail
Ancienneté 6 mois 6 mois
Prestation 15 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(indemnité journalière de 25 %
du salaire brut au total)
Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Ancienneté 6 mois 6 mois
Garantie si taux IPP ≥ = à 66,66 % 10 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(rente de 20 %
du salaire brut au total)
Invalidité vie privée
Ancienneté 6 mois 6 mois
2e et 3e catégorie d'invalidité de la sécurité sociale 10 % du salaire brut + 10 % du salaire brut
(rente de 20 %
du salaire brut au total)
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
SB : salaire brut.
Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente, est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant :
– pour l'incapacité temporaire de travail, à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations ;
– pour l'incapacité permanente de travail, aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l'arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ou, lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l'entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12.
SAB : salaire annuel brut.
Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations.
La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail.
En cas de décès intervenant avant 12 mois d'ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12.

Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après :

Options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire

1. Majoration du capital décès par enfant à charge

Le capital décès est majoré de 25 % du salaire annuel brut (tranches A et B) par enfant à charge.

2. Rente éducation par enfant à charge

En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié, il est versé à chaque enfant à charge une rente annuelle forfaitaire en pourcentage du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Par enfant à charge jusqu'à 12 ans révolus, le montant de la rente est égal à 3 % du PASS.

Par enfant à charge ayant entre 13 et 17 ans révolus, le montant de la rente est égal à 4,5 % du PASS.

Par enfant à charge ayant entre 18 et 26 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études, le montant de la rente est égal à 6 % du PASS.

La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des deux parents.

Pour le bénéfice des prestations, les enfants à charge sont ceux définis au sein de l'accord national.

3. Frais d'obsèques

En cas de décès, quelle qu'en soit l'origine, d'un salarié ou de ses ayants droit, il est versé un remboursement des frais d'obsèques, sur justificatif, de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), dans la limite des frais réels, à la personne physique qui les a supportés.

4. Mensualisation

Selon les dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail, tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par le régime de base de la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par le régime de base.

Afin de permettre aux entreprises visées à l'article 1er de faire face à l'obligation de maintien de salaire telle qu'elle résulte du présent accord, l'option mensualisation permet aux employeurs de s'assurer auprès d'un organisme assureur pour couvrir cette obligation.

En région Centre Val-de-Loire, la condition d'ancienneté est de 6 mois.

Cette option comprend également une assurance des charges sociales prévoyant le versement d'indemnités correspondant aux charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation légale.

Le montant de la prestation est servi sous déduction de l'indemnité journalière versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient :
– à compter du premier jour d'arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
– à compter du huitième jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.

Ancienneté Indemnisation par période de 12 mois
Point de départ Durée en jours calendaires
Accident du travail Maladie
Accident vie privée
Accident de trajet
A 90 %
du salaire brut
puis
A 66,66 %
du salaire brut
6 mois à 6 ans 1er jour 8e jour 30 jours puis 30 jours
6 à 11 ans 1er jour 8e jour 40 jours puis 40 jours
11 à 16 ans 1er jour 8e jour 50 jours puis 50 jours
16 à 21 ans 1er jour 8e jour 60 jours puis 60 jours
21 à 26 ans 1er jour 8e jour 70 jours puis 70 jours
26 à 31 ans 1er jour 8e jour 80 jours puis 80 jours
31 ans et plus 1er jour 8e jour 90 jours puis 90 jours
Sous déduction des indemnités de la mutualité sociale agricole.

5. Complément à la garantie incapacité de travail

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) aux indemnités journalières complémentaires prévues en relais mensualisation du socle national minimum obligatoire.

Au total, l'indemnité journalière complémentaire versée au salarié est égale à 25 % du salaire journalier de référence, pour le relais mensualisation.

6. Complément à la rente incapacité permanente professionnelle (IPP)

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la rente complémentaire IPP du socle national minimum obligatoire, pour un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66,66 %.

Au total, la rente IPP versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.

7. Complément à la pension d'invalidité complémentaire

Complément de 10 % du salaire brut (tranche A et tranche B) à la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée (invalidité de 2e et 3e catégories) du socle national minimum obligatoire.

Au total, la pension complémentaire d'invalidité d'origine privée versée au salarié est égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance