Centre Val-de-Loire Prévoyance

Article 7

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Article 7

1. Assiette

Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l'article 3 du présent accord sur la base des rémunérations brutes limitées à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette des cotisations d'assurances sociales.

2. Taux de cotisations et répartitions

A. – Pour les garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente

Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de 1,73 % pour les garanties décès, incapacité temporaire et permanente, réparti comme suit :
– 0,92 % à la charge des employeurs ;
– 0,81 % à la charge des salariés.

Le montant des cotisations par prestation et leur répartition détaillée sont présentés dans le tableau de l'annexe II.

B. – Contribution exceptionnelle

Une cotisation exceptionnelle de 0,29 % est instituée pour financer l'impact de la réforme des retraites et répartie, sur une période de 2 ans, de la manière suivante : 0,15 % pour les 12 premiers mois qui suivent la date d'application de l'avenant et 0,14 % pour les 12 mois suivants.

La prise en charge de la cotisation exceptionnelle est de 50 % pour les employeurs et de 50 % pour les salariés.

3. Appel et recouvrement des cotisations

Les cotisations sont collectées par l'organisme désigné. Le recouvrement des cotisations est confié à la MSA par l'organisme assureur selon les modalités définies entre eux et la MSA.

4. Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès continuent à être accordées, sans versement de la cotisation correspondante.

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

En cas de suspension du contrat de travail autre que maladie et accident d'une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l'employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes par l'employeur et le salarié. Toutefois, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations de prévoyance pour les salariés en Centre Val-de-Loire

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance des salariés en Centre Val-de-Loire sont calculées sur les salaires bruts, avec des taux spécifiques pour les garanties décès et incapacité.

1. Assiette

Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l'article 3 du présent accord sur la base des rémunérations brutes limitées à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette des cotisations d'assurances sociales.

2. Taux de cotisations et répartitions

A. – Pour les garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente

Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de 1,73 % pour les garanties décès, incapacité temporaire et permanente, réparti comme suit :
– 0,92 % à la charge des employeurs ;
– 0,81 % à la charge des salariés.

Le montant des cotisations par prestation et leur répartition détaillée sont présentés dans le tableau de l'annexe II.

B. – Contribution exceptionnelle

Une cotisation exceptionnelle de 0,29 % est instituée pour financer l'impact de la réforme des retraites et répartie, sur une période de 2 ans, de la manière suivante : 0,15 % pour les 12 premiers mois qui suivent la date d'application de l'avenant et 0,14 % pour les 12 mois suivants.

La prise en charge de la cotisation exceptionnelle est de 50 % pour les employeurs et de 50 % pour les salariés.

3. Appel et recouvrement des cotisations

Les cotisations sont collectées par l'organisme désigné. Le recouvrement des cotisations est confié à la MSA par l'organisme assureur selon les modalités définies entre eux et la MSA.

4. Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès continuent à être accordées, sans versement de la cotisation correspondante.

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

En cas de suspension du contrat de travail autre que maladie et accident d'une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l'employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes par l'employeur et le salarié. Toutefois, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance