Centre Val-de-Loire Prévoyance

Article 4

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Article 4

Financement du socle national minimum obligatoire

Les garanties du socle minimum obligatoire sont réparties selon les mêmes modalités fixées au sein de l'accord national du 10 juin 2008 dans ses dispositions relatives au dispositif de prévoyance. Les cotisations sont appelées dès l'affiliation des salariés aux garanties concernées, soit sans condition d'ancienneté pour les garanties décès et à compter de 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour les autres garanties.

Financement des options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire

L'employeur financera l'intégralité du coût du maintien de salaire (dénommé mensualisation) prévu en application du présent accord, en tant qu'option nationale choisie par les partenaires sociaux en région Centre Val-de-Loire.

Les salariés financent intégralement les cotisations dues pour les autres options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire par les partenaires sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Financement de la prévoyance en région Centre Val-de-Loire

Résumé. L'article explique comment sont financées les garanties de prévoyance pour les salariés en région Centre Val-de-Loire, avec des règles différentes selon les options choisies.

Financement du socle national minimum obligatoire

Les garanties du socle minimum obligatoire sont réparties selon les mêmes modalités fixées au sein de l'accord national du 10 juin 2008 dans ses dispositions relatives au dispositif de prévoyance. Les cotisations sont appelées dès l'affiliation des salariés aux garanties concernées, soit sans condition d'ancienneté pour les garanties décès et à compter de 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour les autres garanties.

Financement des options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire

L'employeur financera l'intégralité du coût du maintien de salaire (dénommé mensualisation) prévu en application du présent accord, en tant qu'option nationale choisie par les partenaires sociaux en région Centre Val-de-Loire.

Les salariés financent intégralement les cotisations dues pour les autres options nationales choisies en région Centre Val-de-Loire par les partenaires sociaux.

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Source : Légifrance