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Activité partielle de longue durée (APLD)

relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur l'APLD

Résumé. Cet article définit les entreprises et salariés concernés par un accord sur l'activité partielle de longue durée, notamment dans les exploitations forestières et les scieries agricoles.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

– Aux salariés et employeurs des exploitations forestières (à l'exclusion des salariés des entrepreneurs de travaux forestiers) et des scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural, et ainsi référencés :

Référence NAF Référence INSEE
Exploitations forestières 020B 0220Z
Scieries agricoles 201A 1610A et 1624Z

– Aux salariés et employeurs ayant pour activité principale le rouissage teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le : 17.1H / 1310Z.

La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Conditions d'application de l'accord APLD

Résumé. Pour que l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique, il doit être étendu par les autorités et l'employeur doit préparer un document conforme à l'article 3.

Conformément aux dispositions légales, l'application de l'accord est subordonnée :
– à son extension dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail ;
– et à l'élaboration par l'employeur d'un document dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 3 ci-après.

En vigueur depuis le 10 juin 2021 · Dernière version le 29 novembre 2022

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Conditions pour bénéficier de l'activité partielle de longue durée

Résumé. Les entreprises en difficulté peuvent réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés, jusqu'à 36 mois, avec des indemnités et des engagements en formation.

L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée en application du présent accord, élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document.

Ce document comporte :
– un diagnostic sur la situation économique de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe et leurs perspectives d'activités permettant de justifier la nécessité de réduire, sur une longue durée, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise ;
– les activités et les salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;
– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle sachant que cette dernière ne pourra pas être supérieure à 36 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale : La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ainsi mise en œuvre ne peut dépasser 40 % de la durée légale sur la totalité de la durée prévue dans le document, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020 et résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par le document unilatéral, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale ;
– les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite ;
– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sur la mise en œuvre et le bilan des dispositions prévues dans le document. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Engagements de l'employeur en matière d'emploi

Résumé. L'article 4 précise que l'employeur doit s'engager à maintenir les emplois pendant au moins la durée de l'activité partielle, en fonction de la situation économique.

Comme évoqué à l'article 3 du présent accord, le document, élaboré par l'employeur, détermine ses engagements en matière de maintien d'emplois, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi sur la base du diagnostic sur la situation économique.

En application du présent accord, les engagements portent a minima sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au moins égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe.

En vigueur depuis le 10 juin 2021 · Dernière version le 29 novembre 2022

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Formation des salariés en activité partielle

Résumé. Les entreprises peuvent former leurs salariés pendant les périodes de chômage partiel pour les aider à se préparer à la reprise d'activité.

Les partenaires sociaux conviennent de l'importance de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. Il s'agit, notamment, de permettre aux entreprises de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques et environnementaux.

À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Les entreprises peuvent profiter de ces périodes et des moyens mis à disposition pour lancer des plans de formation et encourager les salariés à se former.

Sont visées, notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, les actions de formations certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation, pour tout type d'action éligible quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre la priorité sur la formation des salariés peu qualifiés de l'entreprise ou positionnés sur des métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences.

À ces fins, les partenaires sociaux de la branche rappellent l'importance de la formation afin de maintenir et développer la qualification des salariés, les possibilités de mobiliser les ressources disponibles de l'OPCO compétent pour le financement des coûts pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes. Ils souhaitent pouvoir mobiliser les ressources disponibles dans toutes leurs composantes y compris à travers France Compétence et les financements publics dédiés à la formation (fonds mutualisés, fonds du FNE, FSE, autres).

Sont visées, notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou/ et les actions de formations certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ou encore de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation visé aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, pour tout type d'action éligible dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre. Dès lors qu'un projet faisant appel à la mobilisation du CPF du salarié est co-construit avec l'employeur, ce dernier pourra abonder le CPF du salarié par le biais d'un versement volontaire. Le cas échéant, l'employeur s'attachera à définir dans le document unilatéral, les modalités d'abondement au CPF dans le cadre du projet co-construit avec le salarié.

Ainsi, les salariés placés en activité partielle de longue durée qui réaliseront des formations auront leur indemnité fixée à 100 % de la rémunération brute pour les heures concernées dans la limite du salaire net perçu.

Un état de ces actions de formation doit être présenté aux représentants du personnel lors du suivi trimestriel de l'application du dispositif APLD.

Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises peuvent bénéficier de l'appui de leur opérateur de compétence.

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'une allocation pour leurs salariés en activité partielle de longue durée, avec une indemnité minimale fixée par la loi.

Par le présent accord, les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l' article 7 du décret du 28 juillet 2020.

Le salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant a minima au taux fixé par la réglementation.

Cette indemnité peut être majorée par l'entreprise dans le document établi à fin d'homologation, en fonction des éléments économiques retenus dans le diagnostic.

En vigueur depuis le 10 juin 2021 · Dernière version le 29 novembre 2022

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Suivi et consultation pour l'activité partielle de longue durée

Résumé. Les partenaires sociaux recommandent un suivi régulier de l'activité partielle de longue durée, avec des consultations trimestrielles sur les effectifs, la réduction d'activité, et les engagements en matière d'emploi et de formation.

Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que le suivi de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée doit être réalisé au plus près des réalités de l'établissement, de l'entreprise, du groupe. Ainsi ils recommandent une information-consultation des institutions représentatives du personnel dédié au suivi de l'application concrète de l'accord avec les points suivants :
– effectifs concernés ;
– réduction d'activité appliquée et modalités d'organisation ;
– engagements de maintien de l'emploi ;
– engagements en matière de formation professionnelle : état des actions engagées.

Cette information-consultation doit être réalisée tous les 3 mois.

Il est convenu d'un bilan sera réalisé sur les modalités d'application du présent accord avec une communication à la CPPNI des informations relatives aux engagements mis en œuvre en matière d'emploi et de formation professionnelle.

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Procédure d'autorisation pour l'activité partielle de longue durée

Résumé. Un employeur peut demander une autorisation pour réduire l'activité de son entreprise pendant 6 mois, renouvelable, après avoir fourni un document justifiant cette décision et obtenu l'avis du comité social et économique.

Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation, dans les conditions définies par la réglementation.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan mentionné précédemment.

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Rôle de la CPNE dans le suivi de l'APLD

Résumé. Les partenaires sociaux confient à la CPNE l'information et le suivi de l'accord sur l'activité partielle de longue durée, en tenant compte de la pandémie.

Conformément au I, 5 de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de l'objet du présent accord et du contexte de la pandémie, de confier l'information et le suivi de l'application du présent accord à la CPNE, selon la périodicité qui sera nécessaire.

La CPNE sera informée des demandes particulières en application du présent accord.

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Application universelle de l'APLD

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 juin 2021 · Dernière version le 29 novembre 2022

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Accord APLD : durée et homologation

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et permet aux entreprises de soumettre un document pour homologation avant le 31 décembre 2022.

Le présent accord entre en vigueur le 29 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

(1) Article étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l'autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve que la date d'entrée en vigueur qui y est prévue ne s'applique qu'aux stipulations de cet avenant n° 1 du 29 novembre 2022, et non à celles de l'accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Dépôt et demande d'extension de l'accord APLD

Résumé. L'accord est déposé légalement et son extension est demandée pour aider les entreprises en difficulté.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Révision des accords d'activité partielle de longue durée

Résumé. Un accord peut être révisé à tout moment par un avenant, sous conditions spécifiques.

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Activité partielle de longue durée (APLD)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13