En vigueur depuis le 10 juin 2021
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Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
Par le présent accord, les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l' article 7 du décret du 28 juillet 2020.
Le salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant a minima au taux fixé par la réglementation.
Cette indemnité peut être majorée par l'entreprise dans le document établi à fin d'homologation, en fonction des éléments économiques retenus dans le diagnostic.