Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 12

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Article 12

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Dépôt et demande d'extension de l'accord APLD

Résumé. L'accord est déposé légalement et son extension est demandée pour aider les entreprises en difficulté.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance