En vigueur depuis le 10 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et demande d'extension de l'accord APLD
Résumé. L'accord est déposé légalement et son extension est demandée pour aider les entreprises en difficulté.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.