Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 10

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Article 10

Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Application universelle de l'APLD

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance