Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que le suivi de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée doit être réalisé au plus près des réalités de l'établissement, de l'entreprise, du groupe. Ainsi ils recommandent une information-consultation des institutions représentatives du personnel dédié au suivi de l'application concrète de l'accord avec les points suivants :
– effectifs concernés ;
– réduction d'activité appliquée et modalités d'organisation ;
– engagements de maintien de l'emploi ;
– engagements en matière de formation professionnelle : état des actions engagées.

Cette information-consultation doit être réalisée tous les 3 mois.

Il est convenu d'un bilan sera réalisé sur les modalités d'application du présent accord avec une communication à la CPPNI des informations relatives aux engagements mis en œuvre en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021 · Dernière version le 29 novembre 2022

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Suivi et consultation pour l'activité partielle de longue durée

Résumé. Les partenaires sociaux recommandent un suivi régulier de l'activité partielle de longue durée, avec des consultations trimestrielles sur les effectifs, la réduction d'activité, et les engagements en matière d'emploi et de formation.

Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que le suivi de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée doit être réalisé au plus près des réalités de l'établissement, de l'entreprise, du groupe. Ainsi ils recommandent une information-consultation des institutions représentatives du personnel dédié au suivi de l'application concrète de l'accord avec les points suivants :
– effectifs concernés ;
– réduction d'activité appliquée et modalités d'organisation ;
– engagements de maintien de l'emploi ;
– engagements en matière de formation professionnelle : état des actions engagées.

Cette information-consultation doit être réalisée tous les 3 mois.

Il est convenu d'un bilan sera réalisé sur les modalités d'application du présent accord avec une communication à la CPPNI des informations relatives aux engagements mis en œuvre en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 novembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue durée (APLD)art. 4 (VNE) : Ajout d'un bilan dans l'accord d'activité partielle de longue durée

En résumé. Ajout d'une clause exigeant un bilan trimestriel sur l'application de l'accord, incluant une communication à la CPPNI des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

En vigueur du jeudi 10 juin 2021 au lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance