En vigueur depuis le 10 juin 2021 · Dernière version le 29 novembre 2022
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Accord APLD : durée et homologation
Le présent accord entre en vigueur le 29 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.
(1) Article étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l'autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)
(2) Article étendu sous réserve que la date d'entrée en vigueur qui y est prévue ne s'applique qu'aux stipulations de cet avenant n° 1 du 29 novembre 2022, et non à celles de l'accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)