Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 11

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Article 11

Le présent accord entre en vigueur le 29 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

(1) Article étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l'autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve que la date d'entrée en vigueur qui y est prévue ne s'applique qu'aux stipulations de cet avenant n° 1 du 29 novembre 2022, et non à celles de l'accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

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En vigueur depuis le 10 juin 2021 · Dernière version le 29 novembre 2022

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Accord APLD : durée et homologation

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et permet aux entreprises de soumettre un document pour homologation avant le 31 décembre 2022.

Le présent accord entre en vigueur le 29 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

(1) Article étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l'autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve que la date d'entrée en vigueur qui y est prévue ne s'applique qu'aux stipulations de cet avenant n° 1 du 29 novembre 2022, et non à celles de l'accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 novembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue durée (APLD)art. 6 (VNE) : Modification de la date d'application et de la durée d'un accord sur l'activité partielle

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'accord est fixée au 29 novembre 2022 avec une durée jusqu'au 31 décembre 2026, et la date limite pour transmettre le document visé à l'article 3 est reportée du 30 juin au 31 décembre. De plus, deux notes explicatives ont été ajoutées.

En vigueur du jeudi 10 juin 2021 au lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance