Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions légales, l'application de l'accord est subordonnée :
– à son extension dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail ;
– et à l'élaboration par l'employeur d'un document dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 3 ci-après.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Conditions d'application de l'accord APLD

Résumé. Pour que l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique, il doit être étendu par les autorités et l'employeur doit préparer un document conforme à l'article 3.

Conformément aux dispositions légales, l'application de l'accord est subordonnée :
– à son extension dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail ;
– et à l'élaboration par l'employeur d'un document dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 3 ci-après.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance