Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 8

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Article 8

Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation, dans les conditions définies par la réglementation.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan mentionné précédemment.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Procédure d'autorisation pour l'activité partielle de longue durée

Résumé. Un employeur peut demander une autorisation pour réduire l'activité de son entreprise pendant 6 mois, renouvelable, après avoir fourni un document justifiant cette décision et obtenu l'avis du comité social et économique.

Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation, dans les conditions définies par la réglementation.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan mentionné précédemment.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance