En vigueur depuis le 10 juin 2021
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Champ d'application de l'accord sur l'APLD
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
– Aux salariés et employeurs des exploitations forestières (à l'exclusion des salariés des entrepreneurs de travaux forestiers) et des scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural, et ainsi référencés :
| Référence NAF | Référence INSEE | |
|---|---|---|
| Exploitations forestières | 020B | 0220Z |
| Scieries agricoles | 201A | 1610A et 1624Z |
– Aux salariés et employeurs ayant pour activité principale le rouissage teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le : 17.1H / 1310Z.
La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1)