Accord collectif

Titre IV : Dispositions communes (articles 10 à 13)

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Règles des contrats de santé et de prévoyance

Résumé. Les règles pour choisir et gérer les contrats de santé et de prévoyance des agents sont expliquées.

En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Sélection des contrats collectifs en santé et en prévoyance

Résumé. Les employeurs choisissent les contrats de santé et de prévoyance en suivant des règles strictes.

Sélection des contrats collectifs en santé et en prévoyance

La sélection des contrats collectifs sera organisée selon les dispositions prévues par le décret du 22 avril 2022. Les employeurs mettent en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique. Les contrats collectifs seront sélectionnés pour une durée maximale de six ans, sur la base d'un cahier des charges mentionnant a minima les critères d'appréciation des offres suivants :

- le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;

- la maîtrise financière des contrats ;

- la qualité de gestion des contrats et des services ;

- la diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats.

Les employeurs peuvent, après avis de la CPPS, ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de ses agents. La commission paritaire de pilotage et de suivi est consultée sur la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt.

Avant l'attribution du contrat collectif, l'employeur présente à la CPPS un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.

En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Information des agents sur leur contrat santé

Résumé. Les agents seront informés des détails de leur contrat santé via les canaux internes et recevront une notice explicative.

Information individuelle

Le présent accord sera porté à la connaissance des agents via les canaux de communication interne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger.

Une notice d'information détaillant les frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d'application et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, sera remise à chaque agent affilié au contrat après la mise en place du contrat collectif et l'affiliation de ces derniers.

Il en ira de même en cas de modification des garanties et/ou du contrat.

Les futurs retraités sont informés des modalités d'adhésion au contrat santé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de l'Agence d'enseignement français à l'étranger ou, lorsqu'ils ont déjà liquidé leur retraite, par les gestionnaires des régimes de retraites dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Création d'une commission pour superviser un accord de protection sociale

Résumé. Un groupe de représentants des employeurs et des syndicats est créé pour superviser un accord sur la protection sociale des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Commission paritaire de pilotage et de suivi

Une commission paritaire de pilotage et de suivi de l'accord (CPPS) est mise en place.

Elle participe au pilotage du régime dans le cadre des compétences définies aux articles 23, 24 et 28 du décret du 22 avril 2022 (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en cas de coût élevé).

Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants des employeurs et de représentants des organisations syndicales ou de groupes d'organisations syndicales représentatifs des personnels élus au CSA ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi qu'au CSA de l'AEFE.

La composition de la CPPS et la répartition des voix (cf en annexe 4) sont définies comme suit en conformité avec l'article 29 du décret du 22 avril 2022 (Composition et fonctionnement de la commission paritaire de pilotage et de suivi) :

- un représentant titulaire et deux représentants suppléants désignés par chacune des organisations syndicales ou groupes d'organisations syndicales conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l' article L. 221-3 du code général.de la fonction publique. Les voix de chacun des représentants sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis pour la composition du CSAM/MEAE et du CSA/AEFE. Afin de tenir compte de la réalité des effectifs respectifs du MEAE et de l'AEFE, une clé de répartition des votes exprimés sera appliquée à hauteur des effectifs physiques dans chacune des deux entités au 31 décembre. Cette clé de répartition pourra être revue chaque année en cas d'évolution des effectifs supérieure à 10 % à la hausse ou à la baisse ;

- des représentants des employeurs désignés par l'autorité administrative compétente.

La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an (1 fois par an pour la prévoyance). La commission est assistée par un expert indépendant compétent en matière actuarielle. Un règlement intérieur à la CPPS est adopté lors de la première séance.

La CPPS est renouvelée après chaque renouvellement du CSAM du MEAE et du CSA de l'AEFE dans les termes définis à l' article 29 du décret du 22 avril 2022 (Composition et fonctionnement de la commission paritaire de pilotage et de suivi).

La CPPS assure le pilotage du fonds d'aide aux retraités, et des prestations d'accompagnement social prévues à l'article 27. Elle formule un avis pour la mise en œuvre du dispositif d'ajustement des mécanismes de solidarité prévus à l'article 23 (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en cas de coût élevé) du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics). Elle est consultée sur les critères de sélection et le rapport d'analyse des offres des candidats.

Un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents est présenté par l'assureur à la commission de suivi.

La commission de suivi réalise périodiquement une évaluation des différents niveaux de cotisation d'équilibre constatés au sein des contrats collectifs au regard des caractéristiques des populations couvertes. S'il est constaté des déséquilibres significatifs, la commission paritaire de pilotage et de suivi propose les moyens d'y remédier, y compris par voie de renégociation du présent accord.

S'agissant du volet Prévoyance, la compétence de la CPPS est définie à l'article 15 du décret du 4 juillet 2024 (Rôle de la commission paritaire dans les contrats collectifs de prévoyance).

En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Modification et annulation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon des règles précises, et les changements de lois seront intégrés.

Révision et dénonciation de l'accord collectif

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 (Comité de suivi des accords syndicaux) à L. 227-4 (Dénonciation des accords dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. En cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale complémentaire, celles-ci seront intégrées dans l'accord.

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Titre IV : Dispositions communes (articles 10 à 13)
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